REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

SAS ACQUOLADE, [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE – M. [B] [V], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SCP [J] en la personne de Me [F] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 14 février 2018, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACQUOLADE, convertie en liquidation judiciaire par jugement du 14 mars 2018, la procédure devant être clôturée le 14 mars 2020. Sur requête déposée au greffe le 27 janvier 2025, la SCP [J] en la personne de Me [F] [J] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20 février 2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience. Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS ACQUOLADE

[Adresse 1]

Activité : Portage Salarial de consultants, mise à disposition de moyens (administratifs,

financiers et juridiques) d’un suivi RH et commercial permettant aux personnes de travailler

en indépendant sous statut salarié

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 528567977

Fixe au 20 février 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Maintient la SCP [J] en la personne de Me [F] [J], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David

Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi