REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 23/01/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique CYCLOFIX SERVICES, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris 890 750 318) représentée par son président, la SAS CYCLOFIX elle-même représentée par son président M. [K] [D] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M. Thierry Viquerat, conseil (muni d’un pouvoir).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 31 décembre 2024 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique CYCLOFIX SERVICES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 890750318 et exerce une activité de réparation de vélo sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 23 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SAS à associé unique CYCLOFIX SERVICES emploie 13 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 962 000,00 euros.

* le passif s’élève à 169 000,00 euros dont 151 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 183 600,00 euros dont 55 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* la société est filiale avec la société CYCLOFIS qui est en liquidation judiciaire

* la société fonctionnait sur la base d’un contrat de sous-traitance passé avec la société SMOVENGO qui n’a pas prolongé ce contrat qui a pris fin le 31/12/2024,

* un manque de clientèle (le contrat n’a pas été renouvelé et a pris fin au 31/12/2024 avec la société avec qui il faisait de la sous traitance.

Mme [W], substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SAS à associé unique CYCLOFIX SERVICES [Adresse 3]

Activité : Activité de réparation d’engins de micro-mobilité au sein d’ateliers centralisés (flottes vélo) ou d’espaces dédiés (magasins, enseignes, etc) ; activité de vente de pièces détachées, de vêtements et d’accessoires liés à la micro-mobilité ; activité de collecte, de traitement, d’exploitation et de commercialisation de données N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 890750318

Etablissements : RCS Nanterre – RCS Créteil

Nomme M^me Christine Mariette, juge commissaire.

Désigne la SELARL AXYME en la personne de Me [M] [S], [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELARL Allemand – Nguyen-Hong, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 31 décembre 2024 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 21 janvier 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 23/01/2025 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge,M. Jean-Michel Russo, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. David Sztabholz, juge présidant l’audience, M. Philippe Bontemps, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier