Tribunal de commerce / TAE de Montpellier, R e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2025006510

TCOM Montpellier 5 juin 2025

Arguments

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Accepté
Créance non sérieusement contestable
La cour a jugé que la SASU UPERIO FRANCE a prouvé que sa créance de 20.802,79 euros n'est pas sérieusement contestable, justifiant ainsi l'octroi d'une provision.
Accepté
Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La cour a statué que, conformément à l'article L 441-10 du Code de commerce, tout professionnel en retard de paiement est débiteur d'une indemnité forfaitaire, ce qui justifie la demande de la SASU UPERIO FRANCE.
Accepté
Dépens et frais de mise en demeure
La cour a décidé que les défendeurs doivent également supporter les dépens, y compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Montpellier, r e f e r e et procedure acceleree au fond, 5 juin 2025, n° 2025006510
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Montpellier
Numéro(s) :	2025006510
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Thomas VINCENT

Texte intégral

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 006510

Tribunal de Commerce de Montpellier

Ordonnance de référé du 05/06/2025

Demandeur (s) : UPERIO FRANCE (SAS) [Adresse 1] : 380 602 060 Représentant (s) : MAITRE VINCENT THOMAS Cabinet d’Avocats ELEOM

Défendeur (s) : ILBATI (SARL) [Adresse 2] SIREN : 814 387 429 Représentant(s) : NON COMPARANT

Défendeur (s) : L’ARCHARES (SAS) [Adresse 3] [Localité 1] : 907 831 945 Représentant (s) : NON COMPARANT

Président : M. Bruno BALDUCCI

Greffier : M^me Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

FAITS :

La SAS L’ARCHARES (RCS 794 312 298) a confié des travaux à la SARL ILBATI (RCS 814 387 429).

Le 11 avril 2023, pour réaliser ces travaux, la SARL ILBATI commandait à la SASU UPERIO FRANCE (RCS 380 602 060) la « location, montage, démontage, transport de grue » pour un montant de 108.714 euros.

Ce même jour, une délégation de paiement était signée entre les trois parties. Aux termes de cet acte, la SAS L’ARCHARES s’engageait à payer la SAS UPERIO FRANCE pour les prestations fournies à la SARL ILBATI.

Le 17 décembre 2024, la SASU UPERIO FRANCE mettait :

* la SARL ILBATI en demeure de régler la somme de 21.002,79 euros correspondant au montant des factures impayées ainsi que la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire instituée par l’article L 441-10 du Code de commerce,

* la SAS L’ARCHARES en demeure de payer la somme de 20.802,79 euros.

PROCEDURE

Le 24 avril 2025, la SASU UPERIO FRANCE donnait assignation à la SARL ILBATI d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

Le 28 avril 2025, la SASU UPERIO FRANCE donnait assignation à la SAS L’ARCHARES d’avoir à comparaitre devant la juridiction de céans.

L’affaire était évoquée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 5 juin 2025 par remise au greffe.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

POUR Ia SAS UPERIO FRANCE :

Par son Assignation, régulièrement reprise à la barre, la requérante demande à la juridiction de céans de :

CONDAMNER solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE :

* la somme de 20.802,79 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,

* la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, la résiliation du contrat de location liant les parties, outre les entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBis et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,

* la somme de 200 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article L 441-10 du Code de commerce.

La requérante fait valoir :

* que sa créance n’est pas sérieusement contestable au regard des pièces produites au débat,

* qu’elle est également fondée à solliciter l’indemnité forfaitaire de recouvrement instituée par l’article L 441-10 du Code de commerce.

POUR LA SARL ILBATI et la SAS L’ARCHARES :

Ne sont ni présentes, ni représentées.

SUR CE :

1) Sur la recevabilité de l’assignation :

La requérante produit au débat :

* l’assignation délivrée à la SARL ILBATI,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse,

Il précise dans l’acte les démarches effectuées pour retrouver l’adresse de la défenderesse : « confirmation du domicile ou siège par le domiciliataire, confirmation info greffe »,

* l’assignation délivrée à la SAS L’ARCHARES,

Le commissaire de justice précise qu’il n’a pu remettre l’acte à la société défenderesse,

Il précise dans l’acte les démarches effectuées pour retrouver l’adresse de la défenderesse : « enquête auprès des commerçants du quartier, interrogation de l’annuaire électronique, interrogation du registre du commerce et des sociétés, sur place les lieux sont totalement vides et abandonnés : locaux en cours de destruction, fermés. Confirmation du domicile ou siège par le domiciliataire, confirmation info greffe »,

La juridiction de céans jugera, en conséquence, les deux assignations régulières, l’huissier ayant fait diligence,

2) Sur la demande de provision :

Aux termes de l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile :

«Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire »

En l’espèce, les sociétés requérantes produisent au débat :

* la délégation de paiement du 11 avril 2023,

* un extrait de sa comptabilité mentionnant les factures restant à payer ainsi que leur date d’exigibilité,

* les mises en demeure du 17 décembre 2024, qui n’ont fait l’objet d’aucune contestation,

La juridiction jugera, en conséquence, que la SASU UPERIO FRANCE rapporte la preuve que sa créance au titre du montant en principal de 20.802,79 euros n’est pas sérieusement contestable,

Aux termes de l’article L 411-10 du Code de commerce, « tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret »,

Le tribunal fera, en conséquence, droit à la demande formulé par la société requérante au titre dudit article,

PAR CES MOTIFS :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,

Nous, Bruno BALDUCCI, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Montpellier, assisté du Greffier, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire :

DISONS recevable les assignations des 24 et 28 avril 2025,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 20.802,79 euros à titre de provision avec intérêts au taux légal à compter des mises en demeure du 17 décembre 2024,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 200 euros en application de l’article L 441-10 du Code de commerce,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI à payer à la SASU UPERIO FRANCE la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNONS solidairement la SAS L’ARCHARES et la SARL ILBATI aux entiers dépens en ce compris les frais de levée du KBIS et d’envoi de la mise en demeure conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile dont frais de Greffe liquidés et taxés à la somme de 56.10 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.