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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 6 févr. 2025, n° 2025005203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025005203 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
*1DE/06/37/64/59* REPUBLIQUE FRANCAISE NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 6 février 2025 Chambre 2-5
SAS CLD ASSURANCES COLIN LE ROY DUVAL, [Adresse 2]
FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
* SAS VALAR INVEST SOLUTIONS, représentante légale, elle-même représentée par son président M. [U] [C], [Adresse 3], absent. – SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 28 avril 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS CLD ASSURANCES COLIN LE ROY DUVAL. Sur requête déposée au greffe le 17 janvier 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 6 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20/01/2025. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil,
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article
L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :
SAS CLD ASSURANCES COLIN LE ROY DUVAL
[Adresse 2]
Enseigne : CABINET LEROY-DUVAL ASSURANCES
Activité : COURTAGE D’ASSURANCES
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 344957287 Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.
Maintient M. Yvon Donval, juge commissaire.
Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [I] [N], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de Mme Sylvie Pénard, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Charles-Henri Le Chevalier, président du délibéré et Mme Sylvie Pénard, greffier.
Le greffier
Le président
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