Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 18 nov. 2025, n° 2025009058 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025009058 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 19 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Rôle 2025 009058 Jugement du 18 novembre 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré
Président Juges
Monsieur Bernard RIO Monsieur Patrick JACAMON Madame Tina PEREZ
Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé :
Monsieur Pierre GERARD
Madame Marie CLERC-PLUMAIL
Débats à l’audience du 18 novembre 2025
DANS LA CAUSE :
[Adresse 1] [Localité 1] (SAS) [Adresse 2]
A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me Charlène LOUVEAU de la SELARL CHARLENE LOUVEAU, mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société Mh [Localité 1] a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15 n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Délai ·
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire ·
- Débiteur ·
- Tiré ·
- Activité économique ·
- Procédure ·
- Suppléant
- Liquidateur ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Tva ·
- Consignation ·
- Chose jugée
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Honoraires ·
- Adresses ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Avance ·
- En l'état ·
- Assignation ·
- Tva
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Ventilation ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Sociétés ·
- Recouvrement ·
- Marchés de travaux ·
- Retard de paiement ·
- Demande ·
- Indemnité ·
- Amiante ·
- Exécution ·
- Entrepreneur ·
- Plomb
- Éléphant ·
- Sociétés ·
- Loyer ·
- Fonds de commerce ·
- Cession ·
- Droit au bail ·
- Charges ·
- In solidum ·
- Fond ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Mission ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Substitut du procureur
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Créance ·
- Jugement ·
- Mission
Sur les mêmes thèmes • 3
- Capital ·
- Banque centrale européenne ·
- Sociétés ·
- Loyers impayés ·
- Clause pénale ·
- Taux d'intérêt ·
- Frais de gestion ·
- Intérêt ·
- Titre ·
- Intérêt légal
- Forêt ·
- Procédure de conciliation ·
- Délais ·
- Créance ·
- Moratoire ·
- Sociétés ·
- Commerce ·
- Exigibilité ·
- Paiement ·
- Ès-qualités
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Adresses ·
- Cotisations ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.