*1DE/06/47/19/51*

LRAR: -SARL [A] SAINT CHARLES Copies: -TPG -SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [Q] [V] -SELARL ARGOS en la personne de M^e Véronique Manié -Parquet

R.G. : 2025075830 P.C. : P202503769

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 08/10/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SARL [A] SAINT CHARLES, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 897 469 037) représentée par son président M. [N] [S], demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Daria Blank, avocat (E1753).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 8 septembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL [A] SAINT CHARLES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 897469037 et exerce une activité de boulangerie et petite restauration, sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 octobre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SARL [A] SAINT CHARLES emploie 4 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 622 601,00 euros.

* le passif s’élève à 918 194,00 euros dont 159 142,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 1 005 187,00 euros dont 7 500,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire ainsi que la désignation de Me [K] [W] en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [F], substitut du procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARL [A] SAINT CHARLES

[Adresse 1]

Activité : boulangerie et petite restauration

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 897469037

Nomme M. Stéphane Catoire, juge commissaire.

Désigne la SELARL [X] PARTNERS en la personne de Me [Q] [V], [Adresse 2], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [H] [R], [Adresse 3], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Farrando & Associés [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 août 2025 qui correspond à la date déclarée par le débiteur.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 26/11/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 08/10/2025 où siégeaient :

M. Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, président, M. David Richier, président,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M.

Stéphane Catoire, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Stéphane Catoire, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.