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Sur la décision
| Référence : | T. com. Rouen, ch. du cons., 1er juil. 2025, n° 2025002515 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Rouen |
| Numéro(s) : | 2025002515 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N
L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é
Président Monsieur Patrick JACAMON
Juges Monsieur Bernard RIO Monsieur Marc-Olivier CAFFIER
Ministère public lors des
débats : Monsieur Pierre GERARD
Greffier lors des débats
et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL
DANS LA CAUSE :
NB TRANSPORT (SAS) [Adresse 1][Localité 2] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL
Me [K] [I], mandataire judiciaire
MOTIFS DU TRIBUNAL
La liquidation judiciaire de la société NB TRANSPORT a été prononcée à l’audience de ce jour, de sorte que la présente instance relative au renouvellement de la période d’observation de 6 mois maximum (RJ) – L631-7 et L631-15 n’a plus lieu d’être.
Dans ces conditions, il convient d’ordonner la radiation de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par une mesure d’administration judiciaire,
Vu le jugement de liquidation judiciaire de ce jour, Vu les articles 381 et suivants du code de procédure civile,
Ordonne la radiation du rôle de la présente instance.
Passe les dépens en frais privilégiés de la procédure collective.
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