*1DE/06/39/60/94*

LRAR: -société de droit danois "[Adresse 1]" Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de M^e Céline Pelzer -SELAFA MJA en la personne de M^e Valérie Leloup-Thomas -Parquet

R.G. : 2025008346 P.C. : P202501118

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

Société de droit danois "[Adresse 1]", dont le siège social est C/O CSC (Denmark) [Adresse 2] Ø – Danemark – dont le principal établissement en France est situé [Adresse 3] (RCS [Localité 1] 509 622 296) prise en la personne de son président M. [O] [N], demeurant [Adresse 4] à [Localité 2] – [Localité 3] (Canada), non comparant représenté par M. [J] [X], [Adresse 5], mandataire muni d’un pouvoir, assisté de M^e Laurent Azoulai, avocat (P07), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 29 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société de droit danois "[Adresse 1]" est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509622296 et exerce une activité d’investisseur immobilier sous la forme de société de droit étranger. Le siège social est situé siège social [Adresse 6] (Denmark) [Adresse 7] – Danemark – et son principal établissement en France [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 février 2025, puis sur renvoi le 19 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – société de droit danois "[Adresse 1]" n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 856 663,00 euros.

* le passif s’élève à 45 308 768,00 euros dont 2 239 357,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 194 681 659,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.

* le débiteur se fait représenter et sollicite le redressement judiciaire avec la nomination de la SELARL P2G en la personne de Me [S] [Q] administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

Il ressort des observations des parties que :

La société demanderesse est détenue à 100 % par la Foncière du Triangle d’or dont le bénéficiaire effectif est M. [W] [M].

Le demandeur s’appuie sur les articles 3 et 4 du règlement européen n° 2015/848 du 20/05/2015 pour soutenir que le Tribunal des Activités Economiques de Paris est compétent.

La société n’est propriétaire que de deux biens situés en France, biens qu’elle gère. Ses intérêts principaux sont en France. Le demandeur verse à l’instance une attestation en ce sens de son commissaire aux comptes [K] [B].

Le demandeur fait état d’un litige avec EFG BANK, banque qui a refinancé les prêts souscrits pour l’acquisition des biens immobiliers.

En 2022, le demandeur a cessé le règlement du capital et intérêts. Le 26/10/2023 EFG Bank a assigné la société [Adresse 8] en vue que soit ordonné la vente forcée du bien.

En l’absence de cession amiable des biens en question, le juge de l’exécution a fixé une audience d’adjudication le 6/02/2025. En raison, de l’appel formé contre cette décision, l’audience a été renvoyée au 22/05/2022.

Selon le demandeur, l’ouverture d’un redressement judiciaire entraînera la suspension de la procédure de vente forcée.

Il est précisé que EFG BANK a refusé l’offre de paiement de sa créance. Les intérêts qui continent à courir alourdissent la charge financière de la société.

L’ouverture du redressement judiciaire va permettre d’achever les travaux en cours dans l’immeuble, mettre en location les surfaces vacantes tout en percevant les loyers des locaux occupés. Certaines surfaces pourront être aussi cédées.

Le résultat net est constant sur les 11 premiers mois sans impasse de trésorerie.

Mme [C] [H], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, déclare être totalement défavorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et demande le rejet de la demande.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

En application du règlement européen n°2015/848 du 20/05/2015 et des articles L.690-1 et suivants du code de commerce,

Déclare le tribunal des activités économiques de Paris compétent pour connaître de la présente déclaration de cessation des paiements,

Ouvre une procédure d’insolvabilité sous la forme d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

Société de droit danois "[Adresse 1]"

siège social : C/O CSC (Denmark) [Adresse 9] – Danemark (30542703).

Principal établissement en France : [Adresse 3]

Activité : Holding (détention de titres de participation)

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509622296

Nomme M. Franck Meynaud, juge commissaire.

Désigne la SELARL P2G en la personne de Me [S] [Q], [Adresse 10], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [I], [Adresse 11], mandataire judiciaire.

Désigne Me [U] [F], [Adresse 12], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 29 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Christine Gougelet.