Article 4 - Vérification de la compétence
Version en vigueur
Entrée en vigueur : | 9 janvier 2022 |
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Décisions • 17
[…] Il a indiqué être résident à X, être salarié au Luxembourg et percevoir une rémunération de 1.919,10 euros par mois. Il a précisé être redevable de la somme de 521.690,56 euros envers l'administration fiscale française suite à un examen de situation fiscale personnelle réalisée sur les années 2002 à 2004. Il a estimé que sa situation était notoirement compromise et que le tribunal de grande instance de Thionville était compétent par application de l'article 3.1 paragraphe 4 du règlement UE 2015/848 du 20 mai 2015.
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[…] Sur le fondement des articles L670-1 du code de commerce et 3 et 4 du règlement n°2015/848 du 20 mai 2015, il a indiqué que pour être éligible à la procédure de faillite civile de droit local, le débiteur devait avoir le centre de ses principaux intérêts dans l'un des trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 7 novembre 2019, n° 19/00648
[…] La société […] fait appel par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel le 19 avril 2019. Par conclusions récapitulatives et responsives déposées le 10 juillet 2019, elle demande à la cour d'appel de : ' Vu le règlement UE 2015-848 du Parlement et du Conseil européens du 20 mai 2015, relatif aux procédures d'insolvabilité, spécialement articles 2 à 4, Vu le règlement 1393/2007 CE du Parlement et du Conseil européens, relatif aux significations et notifications, Vu les articles 74, 75, 117, 118, 643, 649, 659, 688, 690, 694 et 700 du code procédure civile,
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Doctrine / Droit de l'Union Européenne / Règlements / 2015 / Règlement n°2015/848