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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 7e ch., 10 févr. 2026, n° 2025L03848 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025L03848 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 2 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 10 février 2026 7ème Chambre
N° PCL : 2023J00201 SAS DOMETVIE DIVISION SUCCURSALE N° RG: 2025L03848
Par jugement en date du 28 février 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS DOMETVIE DIVISION SUCCURSALE,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL [J] [N] mission conduite par Me [T] [N] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS DOMETVIE DIVISION SUCCURSALE jusqu’au 10/02/2027.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 7ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 10 février 2026, où siégeaient, M. Bernard NEUVIALE, président, Mme Anne MAILLOT-MILAN et M. Antoine MONTIER, juges, assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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