Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 6, 10 déc. 2025, n° 2025032816 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025032816 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 22 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/12/2025
CHAMBRE 1-6
RG : 2025032816
ENTRE :
SAS SOLAUFIL, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 332 078 021
Partie demanderesse : comparant par l’AARPI F.L.S. ASSOCIES – Me Michel-Alexandre SIBON, Avocat (P204) et comparant par l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES – Me Virginie TREHET, Avocat (J119)
ET :
1) SA FONCIERE COLBERT ORCO DEVELOPPEMENT prise en sa qualité d’associé de la SCI DU [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 429 151 012
Partie défenderesse : assistée de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS – Me Bernard FAVIER, Avocat (P165) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
2) SA FONCIERE COLBERT ORCO PATRIMOINE prise en sa qualité d’associé de la SCI DU [Adresse 2], dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 429 151 012
Partie défenderesse : assistée de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS – Me Bernard FAVIER, Avocat (P165) et comparant par Me Nicole DELAY-PEUCH, Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par actes introductifs d’instance en date du 26 février 2025, la société SAS SOLAUFIL assigne les sociétés SA FONCIERE COLBERT ORCO DEVELOPPEMENT et SA FONCIERE COLBERT ORCO PATRIMOINE.
Le conseil du demandeur dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie le Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance. Le conseil des défendeurs ne s’y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,59 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 décembre 2025 où siégeaient : M. Jean-Marc Bornet, président, présidant l’audience, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil, juges, assistés de Mme Léa Novais, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Léa Novais, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Commettre ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Substitut du procureur ·
- Redressement
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Location immobilière ·
- Chambre d'hôte ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Dérogation
- Jonction ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Lien ·
- Réserve ·
- Recours ·
- Litige
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Plan de redressement ·
- Période d'observation ·
- Créance ·
- Sociétés ·
- Mandataire judiciaire ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créanciers ·
- Mandataire ·
- Biens et services ·
- Commerce
- Ouverture ·
- Ministère public ·
- Enquête ·
- Assurances ·
- Liquidation judiciaire ·
- Renvoi ·
- Audience ·
- Moratoire ·
- Parc ·
- Commerce
- Automobile ·
- Location ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Restitution ·
- Assignation ·
- Mise en demeure ·
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Clôture ·
- Ministère public ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Délai ·
- Débiteur ·
- Procédure
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Création ·
- Liquidation judiciaire ·
- Production ·
- Communication audiovisuelle ·
- Phonogramme ·
- Procédure simplifiée ·
- Communication ·
- Oeuvre d'art
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Conversion ·
- Administrateur ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Plan de cession
Sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congés payés ·
- Rhône-alpes ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Code de commerce ·
- Représentants des salariés ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Chef d'entreprise ·
- Paiement
- Plan ·
- Ambulance ·
- Créanciers ·
- Contrats en cours ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Pénalité ·
- Emprunt ·
- Pays ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.