*1DE/06/43/03/61*

RFPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 05 juin 2025

Chambre 2-5

LRAR: -M. [A] [G], Signif. -Le représentant des salariés / du cse de sas easy 14 immobilier, Copies:

* SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [H] [K] -SELARL FIDES en la personne de M^e Céline Perdriel Vaissière -TPG -Parquet

R.G. : 2025042391

P.C. : P202401796

SAS à associé unique EASY 14 IMMOBILIER [Adresse 1]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

M. [A] [G], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [H] [K], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 28 mai 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois à l’égard de la société SAS à associé unique EASY 14 IMMOBILIER. La période d’observation a été prolongée jusqu’au 28 mai 2025.

Par requête enregistrée au greffe le 22 mai 2025 la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [H] [K] a demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 05 juin 2025 pour être entendus. L’administrateur, le mandataire judiciaire et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date de l’audience. Il ressort:

du rapport de l’administrateur et des explications des parties, qu’en l’absence de prévisions d’activité au cours des prochains mois, la présentation d’un plan d’apurement du passif n’étant pas envisageable.

Le représentant légal de la société déclare ne pas s’opposer à la demande de liquidation judiciaire.

du rapport du juge commissaire, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Mme [M], Substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et a requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Vu l’article L.631-15-II du code de commerce,

Attendu que la société se trouve en état de cessation des paiements et ne dispose pas des capacités de financement suffisantes pour lui permettre de poursuivre son activité, un redressement est manifestement impossible,

Attendu qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport du juge-commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-15-II du code de commerce. Prononce la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique EASY 14 IMMOBILIER [Adresse 1] Nom commercial : METODIMO Enseigne : METODIMO Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 800862690

Maintient M. Jean-François Poncet, juge-commissaire.

Met fin à la mission de la SELARL [N] PARTNERS en la personne de Me [H] [K], en qualité d’administrateur judiciaire.

Nomme la SELARL FIDES en la personne de Me [Q] [R], [Adresse 4] mandataire judiciaire en qualité de liquidateur.

Maitient la SCP [T] [F] en la personne de Me [T] [F] [Adresse 5], commissaire de justice, pour procéder à un recollement de l’inventaire déjà réalisé conformément à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 05/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, M. Yvon Donval, M. David Sztabholz,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Guillaume Simon, juge, M. David Sztabholz, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier..

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.