*1DE/06/50/20/81*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 04/12/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : [Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales IIe-de-France, [Adresse 1], comparant par M. [A], inspecteur contentieux, présent.

Partie défenderesse : SA SOC FRANCO-MALIENNE ALIMENTATION ANIMALE – Sigle: SOFRAMAA, (RCS [Localité 2] 450 608 955), Société anonyme, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de son représentant légal : M. [J] [E], demeurant : [Adresse 3], absent, représenté par M^e Bakary Diallo avocat (E902)

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 14/08/2025 délivrée en l’étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 96.938,81 euros, dont 38.082,94 euros de parts ouvrières, correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er juin 2019 au 31 mars 2022. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 04 décembre 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SA SOC FRANCO-MALIENNE ALIMENTATION ANIMALE – Sigle: SOFRAMAA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 450608955. Elle exerce une activité de SOCIETE HOLDING DE PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES sous la forme de Société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 4].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 décembre 2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Greffe du Tribunal des Activités Économiques de Paris

LRAR: -[Localité 1] pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales lle-de-France Signif.: -M. [J] [E] Copies : -TPG -SELARL FIDES en la personne de Me [O] [D] -Parquet

R.G. : 2025071595 P.C. : P202504823

Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SA SOC FRANCO-MALIENNE ALIMENTATION ANIMALE – Sigle: SOFRAMAA est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait du décès du débiteur.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* Existence d’un passif exigible,

* Décès du représentant légal.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SA SOC FRANCO-MALIENNE ALIMENTATION ANIMALE – Sigle: SOFRAMAA

[Adresse 4]

Nom commercial : SOFRAMAA

Activité : SOCIETE HOLDING DE PRISE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 450608955

Nomme M. Guillaume Simon, juge-commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [O] [D] – [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 04/06/2024, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté de la dette.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 02/12/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 04/12/2025, où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Charles-Henri Le Chevalier, juge, M. Yvon Donval, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard greffier.