*1DE/06/42/85/84*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/06/2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

RG: 2024059533

Partie demanderesse : MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire, dont le siège social est [Adresse 4], ayant pour avocat M^e Charles Cuny (P0026), au cabinet duquel elle élit domicile, AARPI PHI AVOCATS, [Adresse 6], présent, assisté de la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE avocats (P240).

Partie défenderesse : SAS ITRA CONSULTING, (RCS PONTOISE 853 033 678), Société par actions simplifiée, dont le siège social était [Adresse 2] et désormais [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [X] [G], demeurant [Adresse 3], absent ce jour bien qu’ayant été présent antérieurement, ayant pour avocat M^e Amadou NDIAYE membre de la SASU Société d’Avocat NDIAYE, [Adresse 1], absent.

Cause jointe à :

RG: 2024067471

Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 5], comparant par M. [E] [D], mandataire Urssaf.

Partie défenderesse : SAS ITRA CONSULTING, (RCS PONTOISE 853 033 678), Société par actions simplifiée, dont le siège social était [Adresse 2] et désormais [Adresse 3], prise en la personne de son président, M. [X] [G], demeurant [Adresse 3], absent ce jour bien qu’ayant été présent antérieurement, ayant pour avocat M^e Amadou NDIAYE membre de la SASU Société d’Avocat NDIAYE, [Adresse 1], absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 05/09/2024 délivrée à une personne habilitée, MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, Institution de retraite complémentaire a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 58 791,20 € au titre de deux injonctions de payer, exécutoires et valablement signifiées, des 19 septembre 2023 et 28 février 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures

LRAR: -Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiale Île-de-France – Malakoff Humanis Agirc Arrco Signif.: -M. [X] [G] Copies : -TPG -Avocats des demandeurs -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W] -Parquet

R.G. : J2025000362 P.C. : P202502129

collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réalementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

Par assignation en date du 16/10/2024 délivrée à une personne ayant accepté l’acte, l’Urssaf d’Île de France a saisi le tribunal aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement iudiciaire à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 258 392.87 € dont 82 274.82 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des frais de justice au titre de la période du 1er janvier 2022 au 31 juillet 2024.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 03 juin 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS à associé unique ITRA CONSULTING est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 853033678 depuis le 09 janvier 2025.

Elle exerce une activité de toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l’organisation de rencontre consacrées à la formation et l’animation de groupes, sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 3] depuis le 09 ianvier 2025.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 03 juin 2025 après plusieurs renvois et jugement de réouverture des débats du 12.02.2025. Personne ne se présente au nom du personnel.

Mme le vice procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS à associé unique ITRA CONSULTING est indéterminée, hormis le montant des deux créances, objets des présentes assignations.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant ne se présente pas ce jour ni personne pour lui

* un passif exigible important

Attendu que le transfert de siège date du 09 janvier 2025, que le tribunal de commerce de Paris a été saisi les 05 septembre 2024 et 16 octobre 2024, soit avant la date de son transfert, alors le tribunal de commerce de céans se dira compétent.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort.

Joint les causes.

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique ITRA CONSULTING

[Adresse 3]

Activité : Toutes opérations de formation, conseil, audit, coaching, recrutement, destinées aux entreprises, administrations, personnes morales publiques ou privées, physiques ou morales, l’organisation de rencontre consacrées à la formation et l’animation de groupes. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise : 853033678

Nomme M^me Pénélope de Wulf, juge-commissaire.

Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [Y] [W], [Adresse 7], mandataire judiciaire liguidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11/12/2023, la date de cessation des paiements correspondant à l’ancienneté des inscriptions de privilège. Invite le. comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 10/06/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 03/06/2025 où siégeaient :

M^me Pénélope de Wulf, M. Rémi Grenier, M. Pierre Jarrossay,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Pénélope de Wulf, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.