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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 5, 15 mai 2025, n° 2025022038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025022038 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
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Texte intégral
*1DE/06/41/93/21*
Copies: -SAS à associé unique FRANCE ISOLATION SOLIDARITE -SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [A] -Parquet R.G. : 2025022038 P.C. : P202201934
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 15 mai 2025 Chambre 2-5
SAS à associé unique FRANCE ISOLATION SOLIDARITE [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [P] [Z], [Adresse 2], représentant légal, absent. – SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présente.
Par jugement en date du 06 octobre 2022, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique FRANCE ISOLATION SOLIDARITE devant être clôturée le 03 octobre 2024.
Sur requête déposée au greffe le 17 mars 2025, la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 15 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique FRANCE ISOLATION SOLIDARITE
[Adresse 1]
Nom commercial : ETS [M]
Activité : Travaux d’isolation thermique, acoustique et anti-vibrations. Bâtiment tous corps d’état.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833290869
Fixe au 15 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Jean-Michel Russo, juge-commissaire.
Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [C] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Patrick Gautier, président, assistés de Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré et Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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