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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 2 4, 7 mai 2025, n° 2025033638 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025033638 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 14 avril 2026 |
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Texte intégral
1DE/06/41/63/76*
Copies : -SAS à associé unique TÊTU MÉDIA -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [O] -Parquet
R.G. : 2025033638 P.C. : P202302958
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4
SAS à associé unique TÊTU MÉDIA [Adresse 1]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
* Sas i/o media, elle-même représentée par son président M. [Q] [L], [Adresse 2], représentant légal, absent.
* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Par jugement en date du 25 octobre 2023, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique TÊTU MÉDIA.
Par jugement en date du 19/04/2024 le tribunal a arrêté le plan de cession de la société et a prononcé la liquidation judiciaire devant être clôturée le 16 avril 2026.
Sur requête déposée au greffe le 17 avril 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [O] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique TÊTU MÉDIA
[Adresse 1]
Activité : L’édition, la rédaction, la composition, la conception, la commercialisation, la diffusion, la distribution, sous toutes ses formes, sur tout support connu ou inconnu à ce jour, de magazines, de revues périodiques, de sites internet et de tous produits de Presse ; la création, la location, l’achat, la vente et la gestion de tous sites internet et de tous supports publicitaires en tant qu’intermédiaire ou négociant l’organisation d’évènements et de conférences.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 922500723
Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient Mme Nathalie Dostert, juge-commissaire.
Maintient M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire suppléant. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [U] [O], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, Mme Nathalie Buquen, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.
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