REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 19/03/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique MANAGE CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 509 122 701) représentée par son président, M. [L] [P] demeurant [Adresse 1], présent, assisté de M^e Véronique Dobelle, avocate (R092), présente.

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Mme [V] [G], [Adresse 4], représentante du comité social et économique, présente, assistée de M^e Elodie Puissant, avocate (C1531), présente.

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La Délégation UNEDIC AGS – CGEA de l’Ile de France Ouest, [Adresse 3], association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés, représentée par M^e Florence Gaudilliere, avocate (E951), présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique MANAGE CONSEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 509 122 701 et exerce une activité des agences de publicité sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique et association pour la gestion du régime de Garantie des créances des salariés ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 19 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique MANAGE CONSEIL emploie 230 salariés. – son chiffre d’affaires s’élève à 21 617 573,00 euros pour l’année 2023. – le passif s’élève à 3 745 450,00 euros dont 1 282 575,00 euros exigibles. – l’actif s’élève à 635 885,00 euros dont 47 256,00 euros disponibles. – le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire avec la désignation de la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [K] [Z] en qualité d’administrateur judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible

avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un plan de redressement n’est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

* afin de recueillir les meilleures offres possibles, il est nécessaire que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité ;

M^me Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique MANAGE CONSEIL

[Adresse 5]

Activité : Marketing pour diffusion de produits pharmaceutiques, cosmétologiques,

diététiques.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 509122701

Autre établissement : RCS Cannes (principal)

Nomme M^me Marie-Claire Bizot, juge-commissaire.

Désigne la SCP D’ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [Z] en la personne de Me [K] [Z], [Adresse 6], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [F] [C], [Adresse 7], mandataire judiciaire.

Désigne la Me [R] [B], [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 24 février 2025 qui correspond à la date de non payement de la TVA.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 14/05/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-4 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 19/03/2025 où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M. Nicolas Jufforgues, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, présidente, M. Félix Mayer, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président