JUGEMENT DU 19 MARS 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00400 SAS [Localité 1] N° RG: 2025P00440

DEBITEUR

SAS LITTLE DOUGHNUT SAINT REMI Sise [Adresse 1], [Localité 2],

RCS [Localité 3] 948 474 754 – 2023 B 554

Représentant légal : ALYPE Président, sise [Adresse 1], [Localité 2],

Comparaissant, assistée de Maître Romain DU PLANTIER, Avocat à la Cour,

En présence de la SELARL ASCAGNE AJ SO, Administrateurs Judiciaires Associés, prise en la personne de Maître [H] [W],

En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 19 Mars 2025 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l’audience publique du 19 Mars 2025,

La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie ZAKY, Greffier assermenté.

Le 20 Février 2025, la société [Localité 1] SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l’entreprise, a requis l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

La société [Localité 1] SAS a bénéficié d’une procédure de conciliation rendue par ordonnance en date du 27 Juin 2024 par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [H] [W], ayant été désigné en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce, a été avisé de la date d’audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 948 474 754 RCS BORDEAUX (2023 B 554), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : restauration à emporter (sans vente d’alcool),

Constituée sous la forme de SAS, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* l’actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 273,33 euros de trésorerie,

* le passif, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 99.250,74 euros, dont 19.573,00 euros échus et exigibles,

* il n’existe pas d’actif immobilier,

* au 31 Décembre 2024, le chiffre d’affaires s’élevait à 85.739,65 euros,

* aucun salarié n’est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l’a été au cours des six derniers mois,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société [Localité 1] SAS a donné son accord à la déconfidentialité de la procédure de conciliation, présenté ses explications et confirmé les termes de sa déclaration,

La société [Localité 1] SAS a indiqué qu’elle considérait que sa situation était trop compromise pour qu’une solution de redressement puisse être envisagée,

La SELARL ASCAGNE AJ SO a rappelé les termes de la mission, qui lui avaient été conférée, et exposé la situation de la société [Localité 1] SAS,

Le Ministère Public conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et sollicite la levée de la confidentialité de la procédure de conciliation,

Sur ce,

La société [Localité 1] SAS est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

La situation de fait corroborée par les propres déclarations du dirigeant est probante de l’impossibilité manifeste de parvenir à un redressement,

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles L 640-1 et suivants du code de commerce et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire,

Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l’article L 631-8 du code de commerce au 16 Janvier 2025, date des premiers impayés,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies. Il sera donc fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Les seuils prévus par l’article L 644-5 et fixés par l’article D 641-10 du code de commerce ne sont pas atteints. Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

De désigner les organes de la procédure conformément à l’article L 641-1 de ce même code,

D’ordonner les mesures de publicité conformément à la loi et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Constate l’état de cessation des paiements de la société [Localité 1] SAS,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de :

La société [Localité 1] SAS, au capital de 500,00 euros, identifiée sous le n° 948 474 754 RCS [Localité 3] (2023 B 554), dont le siège social est situé à [Adresse 2], exerçant une activité de restauration à emporter (sans vente d’alcool), à [Adresse 3],

Conformément aux dispositions du chapitre 1 er du titre IV du livre VI du code de commerce,

Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 16 Janvier 2025 la date de cessation des paiements,

Dit qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code de commerce,

Nomme Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge commissaire suppléant,

Nomme la SELARL [L] [N], [Adresse 4], en qualité de liquidateur,

Confie en application de l’article L 641-2 alinéa 2 du code de commerce au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Fixe à 4 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l’article L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Dit que le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois à compter de la présente décision,

Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l’article R 641-6 du code de commerce,

Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l’article R 641-7 du code de commerce,

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,