*1DE/06/36/37/07* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS RIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 08 janvier 2025

Audience publique de vacation

SAS SAINT HONORE PRODUCTION [Adresse 1]

IL N’Y A LIEU AU MAINTIEN DE L’ACTIVITE DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [Z] [C], demeurant [Adresse 2], président représenté par Monsieur [P] [D], mandataire muni d’un pouvoir, assisté de M^e Marie-Jeanne Cujas, avocate (C1598) qui substitue M^e Christelle Niclet.

* SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [B], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [J] [I], présent,

* M. [V] [S], délégué du personnel, présent.

PROCEDURE

Par jugement en date du 08/10/2024, le tribunal a prononcé la résolution du plan de redressement à l’égard de la SAS SAINT HONORE PRODUCTION,

et a autorisé le maintien de l’activité jusqu’au 8 janvier 2025.

C’est dans ces conditions qu’à l’issue du délai du maintien de l’activité, le président a fixé l’affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l’audience du 08 janvier 2025 les parties et aviser le ministère public, en application de l’article R641-18 du code de commerce.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Attendu qu’à l’audience M^me Dané, vice-procureur de la république ne requiert pas le maintien de l’activité dans le cadre de la liquidation judiciaire.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir

délibéré,

Vu l’absence de réquisitions du ministère public,

Dit qu’il n’y a lieu à prorogation du maintien de l’activité dans le cadre de la procédure de

liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la :

SAS SAINT HONORE PRODUCTION

[Adresse 1]

Nom commercial : [Adresse 1]

Enseigne : CAFE CHIC

Activité : Salon de thé, bar ou bar américain avec grande licence, service de buffet froid

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 479699373 M. François Echo, juge commissaire.

SELARL AJASSOCIES en la personne de Me [R] [B], administrateur judiciaire.

SCP BTSG en la personne de Me [J] [I], mandataire judiciaire.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la Chambre de Vacations du 08/01/2025 où siégeaient :

M. Olivier Duboureau, M^me Marie-Claire Bizot, M. Stéphane Catoire.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique de vacations où siégeaient M. Olivier Duboureau, M^me Marie-Claire Bizot et M. Stéphane Catoire, juges, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Duboureau, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président