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2025004576 Nº PC : 2025/352 GHDL ~

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 31/03/2025

Sàrl N’AUTRE MONDE [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Peter VAN VLIET, Monsieur [D] [S], Monsieur [B] [H], [Y].

Greffier d’audience : Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Peter VAN VLIET et Maître Guillaume HOUZE de l’AULNOIT,

AF 2025004576 – ENTRE l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS [Adresse 3], partie demanderesse comparant par Madame [A] [U] selon pouvoir en date du 03/01/2025, -ET- Sàrl N’AUTRE MONDE [Adresse 1], partie défenderesse en personne

ATTENDU que par exploit en date du 06/03/2025, l’URSSAF DU NORD – PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à : Sarl N’AUTRE MONDE pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d’obtenir le paiement de la somme de 75385.38 € due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis juin 2022 ;

Attendu que Madame [U] [A] représentant L’URSSAF DU NORD-PAS-DE-CALAIS, Monsieur [R] [N] et Monsieur [J] [V] représentants de la Sàrl N’AUTRE MONDE ont été entendus à l’audience de ce jour. Ces derniers reconnaissent ne pas pouvoir payer la dette envers l’URSSAF et s’associent à la demande d’ouverture de redressement judiciaire ;

SUR CE,

Attendu que l’état de cessation des paiements de l’entreprise est parfaitement établi notamment par son incapacité à régulariser sa situation envers le créancier ;

Qu’il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d’ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que la dette envers l’URSSAF n’a pu être payée depuis le 15/03/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,

Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Sàrl N’AUTRE MONDE [Adresse 1]

Activité : Restauration, salon de thé, bars, cafés. RCS Lille-Métropole B 431947696 (2000B00785)

NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Thomas GOURLET Juge du siège,

DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [K] [Z] [Adresse 4].

COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL PORTAY & WATTEBLED Commissaires de Justice Associés prise en la personne de Maître [G] PORTAY [Adresse 2]

pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du « débiteur », ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l’entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.

ORDONNE que l’inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.

FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/03/2025.

FIXE à 6 mois la période d’observation pendant laquelle seront établies par le Chef d’entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l’entreprise dans le cadre d’un redressement.

DIT et JUGE qu’un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, si l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d’activité, sera déposé au greffe, et fixe la comparution de l’entreprise et du représentant des salariés (si besoin) pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d’activité et le maintien de la période d’observation le 21/05/2025 à 14:00.

DIT que pour l’application de l’article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d’admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente.

INVITE le comité d’entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l’exécution provisoire du présent jugement et l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Signé électroniquement par M. Peter VAN VLIET

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L’Aulnoit.