*1DE/06/51/08/38*

Copies : -ASSOCIATION AS IMPACT elle même représentée par M. [E] [N] -SCP BTSG en la personne de Me [F] [K]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 17 décembre 2025 Chambre 2-4

R.G. : 2025101974 P.C. : P202403703

SAS SOORCIN [Adresse 1]

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

* ASSOCIATION AS IMPACT, elle même représentée par M. [E] [N], [Adresse 2], représentant légal, présent.

* SCP BTSG en la personne de Me [F] [K], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, substitué par M^e Stéphane Gorrias, présent.

Par jugement en date du 4 novembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SAS SOORCIN.

Sur requête déposée au greffe le 24 novembre 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [K] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce. Le débiteur a été convogué à l’audience publique du 17 décembre 2025 par lettre

recommandée avec accusé de réception en date du 24/11/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SAS SOORCIN

[Adresse 1]

Activité : Le conseil et l’accompagnement opérationnel aux entreprises et autres organisations en matière de conception, développement et déploiement de solutions digitales Innovantes à forte valeur ajoutée.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 892784786

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [K], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M^me Nathalie Dostert présidente, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Dostert, président du délibéré et M^me Christine Charrier, greffier.