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Sur la décision
| Référence : | T. com. Amiens, 14 mars 2025, n° 2025F00403 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE d'Amiens |
| Numéro(s) : | 2025F00403 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
14/03/2025 JUGEMENT DU QUATORZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ
2éme CHAMBRE
N° de PC : [Immatriculation 2]
Prononcé le 14/03/2025 par Monsieur Christophe DUPREZ Président,Madame Francoise GAUDEFROY, Monsieur Antoine BEAUFORT, Juges, assistés de Me Xavier BERNARD, greffier; aprés débats et délibéré du méme jour;
DANS:
LA PROCEDURE DE LIQUIDATION:
SARL TRANSPORT CHRISTIAN MACKOWIAK [Adresse 3]
ci-aprés dénommée Entreprise en Difficulté
A:
LA DEMANDE DU LIQUIDATEUR: Selas MJS PARTNERS [Adresse 4]
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par jugement de ce Tribunal en date du 11/03/2022 a été prononcée la liquidation judiciaire de l’entreprise ciavant qualifiée et dont les opérations de clöture devaient intervenir pour cette audience ; Cependant au vu des derniers éléments recueillis par le mandataire liquidateur, il est demandé de proroger cette liquidation judiciaire ;
MOTIFS DE LA DECISION
Alors que les dispositions de 1'article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure sans en préciser la durée, le Tribunal qui constate a l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement par jugement d’administration non susceptible de recours ;
Le Ministére Public avisé;
Faisant application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clöture de la procédure devra étre examinée au 13/03/2026 ;
Maintient le mandataire judiciaire liquidateur ;
Invite en conséquence 1'entreprise en difficulté ä se présenter en Chambre du Conseil, Tribunal de Commerce, [Adresse 1] le vendredi 13/03/2026 a 9 heures.
pour qu’il soit statué sur la clóture pour insuffisance d’actif, sauf a etre dispensée de présentation par le simple porté de son visa sur la requéte ultérieure du liquidateur ;
Dit que par l’effet de sa communication ä 1'entreprise en difficulté, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue a I’article R 643-17 du Code de Commerce ;
Ordonne l’exécution provisoire et I’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Rapport en vertu des dispositions de I’article L.643-9 du Code de commerce
MESDAMES ET MESSIEURS LE PRESIDENT ET LES JUGES COMPOSANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AMIENS
La soussignée, la SELAS MJS PARTNERS, représentée par Maitre [M] [S], Mandataire judiciaire, ayant Etude ä [Localité 5], au [Adresse 4].
Agissant en sa qualité de Liquidateur judiciaire de la SARL TRANSPORT CHRISTIAN MACKOWIAK dont le siêge était fixé au [Adresse 3] exploitant un fonds de Transports routiers de marchandises et/ou location de véhicules industriels avec conducteur sous le n° SIREN 811 424 738.
A L’HONNEUR DE VOUS EXPOSER :
Les dispositions de I’article L.643-9 du Code de Commerce énoncent que :
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