Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 4, 12 mars 2025, n° 2025016101

TCOM Paris 12 mars 2025

Arguments

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Accepté
Cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, ce qui justifie l'ouverture de la liquidation judiciaire.
Accepté
Absence de redressement possible
Le tribunal a confirmé qu'un redressement n'était pas possible dans les circonstances présentées, rendant ainsi la liquidation judiciaire nécessaire.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal des Activités Économiques de Paris a prononcé, le 12 mars 2025, une liquidation judiciaire simplifiée de la SAS SERENDIP.IA, suite à sa déclaration de cessation des paiements déposée le 25 février 2025. Les questions juridiques portaient sur l'état de cessation des paiements et la nécessité d'ouvrir une procédure de liquidation. Le tribunal a constaté que l'entreprise, sans salariés et avec un passif de 144 000 euros contre un actif de 144 426,50 euros, ne pouvait faire face à ses obligations. Il a donc décidé d'ouvrir la liquidation judiciaire, désignant un mandataire liquidateur et fixant des délais pour la déclaration des créances et la clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 4, 12 mars 2025, n° 2025016101
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025016101
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jérôme BENYOUNES

Texte intégral

*1DE/06/39/24/62*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/03/2025 Chambre 2-4

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS SERENDIP.IA, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 929 422 194) représentée par son président, M. [O] [D] [L] demeurant [Adresse 3], présent assisté de M^e Jérôme Benyounes, avocat (L0047), présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 25/02/2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS SERENDIP.IA est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 929422194 et exerce une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12/03/2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

SUR CE :

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS SERENDIP.IA n’emploie aucun salarié.

* le chiffre d’affaires n’a pas été communiqué.

* le passif s’élève à 144 000,00 euros dont 18 000,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 144 426,50 euros dont 426,50 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

* l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* manque de clientèle,

* passif trop important.

M^me Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y

avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice en l’absence de tout actif à inventorier.

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la :

SAS SERENDIP.IA

[Adresse 1]

Activité : Conseil et l’assistance opérationnelle apportés aux entreprises et autres

organisations en matière de systèmes informatiques et réseaux

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 929422194 Nomme M. [O] [M], juge commissaire.

Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [E] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 25/02/2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 septembre 2025 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/03/2025 où siégeaient :

M. François Echo, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Stéphane Catoire, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Olivier Duboureau, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Echo, président du délibéré, et par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier

Le président