1DE/06/41/62/46*

Copies : -SA SIPA PRESS -SCP BTSG en la personne de Me [F] [A] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

R.G. : 2025010224 P.C. : P201203371

Jugement prononcé le mercredi 07 mai 2025 Chambre 2-4

SA SIPA PRESS [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

M. [C] [B]-funke, [Adresse 2] – Allemagne, représentant légal, absent.

* SCP BTSG en la personne de Me [F] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 06 décembre 2012, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SA SIPA PRESS, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement du 23/05/2013 devant être clôturée le 21 mai 2015, suite à plan de cession.

Sur requête déposée au greffe le 05 février 2025, la SCP BTSG en la personne de Me [F] [A] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 07 mai 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SA SIPA PRESS

[Adresse 1]

Activité : produire, acheter et vendre pour son compte ou a la commission des photographies des reportages visuels ou sonores, films d’actualité, documentaires aux journaux périodiques maisons d’édition offices de radio diffusion ou de télévisions et de tous autres éléments d’information quelle que soit leur forme

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 784321432

Etablissement(s) – [Adresse 4]

Fixe au 07 mai 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M. David Richier, juge-commissaire.

Maintient la SCP BTSG en la personne de Me [F] [A], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christelle Léopoldie, greffier.