— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire immédiate : M. [X] [A], [K] RG 2025 010801

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 11/12/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOIS SIER, Juge, Monsieur Luc MINGUET, Juge, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 07/11/2025, Monsieur [X] [A], [K] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de procédure de liquidation judiciaire de l’EIRL Monsieur [X] [A], [K] – [Adresse 1]EIRL [X] [A], [K] est régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 793 788 217 avec une activité de restauration rapide vente ambulante consommation sur place ou à emporter.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe. L’affaire a été entendue à l’audience du 20 novembre 2025 et mise en délibéré au 27 novembre 2025.

Par jugement du 27 novembre 2025, le tribunal a prononcé la réouverture des débats à l’audience du 11 décembre 2025 afin d’obtenir plus de renseignement sur l’entreprise individuelle à responsabilité limitée de Monsieur [X] [A].

Monsieur [X] [A], [K] a comparu accompagné de Madame [X] [J], conjointe collaboratrice.

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise n’emploie aucun salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est inconnu,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible et à échoir, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 7.380 euros.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que le Ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire,

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société Monsieur [X] [A], [K] la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ci-après.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusion,

Ouvre la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre IV du livre VI du Code de Commerce à l’égard de l’EIRL [X] [A], [K] – [Adresse 2] ayant avec une activité de restauration rapide vente ambulante consommation sur place ou à emporter,

Fixe au 15 avril 2025 la date de cessation des paiements,

Désigne Monsieur [T] [B] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [S] représentée par Maître [F] [S], [Adresse 3], en qualité de Liquidateur,

Désigne en qualité de Chargé d’Inventaire Maître [C] [W] – [Adresse 4], Commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Autorise la poursuite de l’activité pour une période de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.