*1DE/06/48/93/00*

LRAR: -SA NAM.R Copies : -TPG -SCP [P]-BOUTON en la personne de Me [L] [P] -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025083199 P.C. : P202504388

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 12/11/2025 Chambre 2-4

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA NAM.R, dont le siège social est [Adresse 1] et encore [Adresse 2] [Localité 1] c/o Hellodom (RCS [Localité 2] 832 380 737) représentée par son Président du conseil d’administration M. [R] [W], demeurant [Adresse 3], présent assisté de M^e David Malamed, avocat (L265), présent.

M. [Z] [I], [Adresse 4], directeur financier, présent.

* Mme [B] [N], [Adresse 5], expert [Q], présente.

* Mme [A] [F], [Adresse 6], représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 1er octobre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SA NAM.R est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 832380737 et exerce une activité d’édition de logiciels sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 22 octobre 2025, puis sur renvoi le 12 novembre 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

* la SA NAM.R emploie 20 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 066 133,00 euros.

* le passif s’élève à 5 383 328,00 euros dont 888 772,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 4 236 170,00 euros dont 47 106,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [L] [P], en qualité d’administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il

ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [O] [G], vice-procureur de la République, entendue en ses observations, s’en rapporte à la sagesse du Tribunal et suggère la désignation de Me [M] [N], en qualité de mandataire judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SA NAM.R

[Adresse 1]

Activité : Édition de logiciels

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 832380737

Nomme M. Vincent-Bruno Larger, juge commissaire.

Désigne la SCP [P]-BOUTON en la personne de Me [L] [P], [Adresse 7], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [N], [Adresse 8], mandataire judiciaire.

Désigne Me [V] [E], [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 2 octobre 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent iugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/11/2025 où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M. Félix Mayer, juge, M. Vincent-Bruno Larger, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Béatrix Peret, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Dostert, juge, M. Franck Meynaud, juge, assistés de M^me Christine Charrier, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et par M^me Christine Charrier, greffier.