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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 10 avr. 2025, n° 2024072305 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2024072305 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 avril 2026 |
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Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 10/04/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2024072305
ENTRE :
La SARL AUDA ARCHITECTE, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 530 682 368
Partie demanderesse : assistée de Maître DE MONTAUZAN Laurence, avocat (RPJ072613) et comparant par Maître PAQUET-CAUET François, avocat
ET :
La SARL Business Network International (BNI) France, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 478 378 805
Partie défenderesse : assistée de la AARPI DENTONS EUROPE, avocat et comparant par la Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson, avocat (W09)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date du 31 octobre 2024 la société AUDA ARCHITECTE assigne la société Business Network International (BNI) France.
La SARL AUDA ARCHITECTE déclare se désister de son instance et de son action et dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La SARL Business Network International (BNI) France ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 10 avril 2025 où siégeaient :
M. Gérard Palti président, présidant l’audience, M. Jean Gondé et M. Thierry Faugeras, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Gérard Palti président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier
Le président.
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