Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 20 février 2025, n° 2025009576

TCOM Paris 20 février 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Existence d'une instance pendante
Le tribunal a estimé que les motifs exposés dans la requête justifiaient la réouverture des opérations de liquidation judiciaire afin de permettre la réalisation des actifs et le désintéressement des créanciers.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 20 févr. 2025, n° 2025009576
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025009576
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 20 février 2025 Chambre 2-5

R.G. : 2025009576

P.C. : P202303005

SAS à associé unique JARP [Adresse 1]

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

* M. [N] [V], demeurant [Adresse 1], président de ladite société, absent ; – SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présente ;

FAITS ET PROCEDURE

Sur requête déposée au greffe le 31/01/2025, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O] agissant en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS à associé unique JARP, expose que par jugement en date du 03/11/2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS à associé unique JARP et qu’un jugement de clôture pour insuffisance d’actif a été prononcé le 20/11/2024.

Que cependant, il a été porté tardivement à l’attention de l’Exposante l’existence d’une instance en cours pendante devant le Tribunal des activités économiques de Paris opposant la société et le CIC LEASING.

Conformément à l’article L.643-13 du code de commerce, la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O] prie qu’il plaise au tribunal de statuer sur la demande de

réouverture des opérations de liquidation judiciaire, afin de pouvoir procéder à la réalisation de ces actifs et partant, de désintéresser les créanciers.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 20/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience. Sur ce, le tribunal,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré,

Statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de la : SAS à associé unique JARP

au [Adresse 1]

Ayant pour activité : Représentation de marques, prospection opérationnelle. Nomme M^me Elisabeth Duval, juge-commissaire.

Nomme la SELARL ASTEREN en la personne de Me [C] [O], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Fixe au 18/02/2027 le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 20/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, MM. Yvon Donval et David Sztabholz, juges, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier,

Le président,