*1DE/06/38/65/54*

LRAR: -SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST Copies: -TPG -SELARL [J] en la personne de Me [B] [M], membre de Solve – SELARL [C] ASSOCIES en la personne de M^e Pierre-Adrien Guigon -Parquet

R.G. : 2025012544 P.C. : P202500784

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 27/02/2025 Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 327 501 623) représentée par sa présidente, la SAS FORM DEVELOPPEMENT elle-même représentée par sa présidente la SARL [O] elle-même représentée par son gérant, M. [E] [K] demeurant [Adresse 2], présent assisté de M^e Lucile Meriguet avocate (P419).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 12 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 327501623 et exerce une activité de centre sportif sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 27 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST emploie 29 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 3 401 007,00 euros.

* le passif s’élève à 2 994 999,26 euros dont 2 593 865,43 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 625 278,23 euros dont 314,49 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’un passif trop important.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

Mme [X], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement

judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS FORM DEVELOPPEMENT OUEST

[Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4]

Activité : Centre sportif et d’esthétique corporelle, de kinésithérapie, de thalassothérapie, esthétique para-médicale, podologie. Toutes activités de vente de vêtements de sport et accessoires. Toutes activités de restauration, vente de plats a emporter.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 327501623

Etablissement : RCS [Localité 3]

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL [J] en la personne de Me [B] [M], membre de Solve, [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELARL [C] ASSOCIES en la personne de Me [Q] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL [V] [G] et [F] [W], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 12 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 10/04/2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 27/02/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. David Sztabholz, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M. Yvon Donval, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.