Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 6 mars 2025, n° 2025011009

TCOM Paris 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
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Le tribunal a jugé que les motifs exposés par le mandataire judiciaire justifiaient la prorogation du délai de clôture de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 6 mars 2025, n° 2025011009
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025011009
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le jeudi 06 mars 2025 Chambre 2-5

SAS LOCOM 2010 [Adresse 1]

PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE

* Sarl sgvlc elle-même représentée par son gérant m. [Y] [X], [Adresse 1], représentant légal, absent.

* SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur, présent.

Par jugement en date du 09 septembre 2021, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS LOCOM 2010 devant être clôturée le 07 septembre 2023.

Sur requête déposée au greffe le 06 février 2025, la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [N] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 06 mars 2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.

Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.

En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :

SAS LOCOM 2010

[Adresse 1]

Activité : L’achat, la vente de tous locaux commerciaux afférents à des programmes immobiliers centres urbains, la mise en location, la gestion desdits locaux, leur cession, et tous contrats et toutes prestations de services s’y rapportant, le développement,

l’investissement commercial et la gestion dans le domaine immobilier.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 522390046

Etablissement(s)

Fixe au 06 mars 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.

Maintient M^me Marie-claire Bizot, juge-commissaire.

Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [M] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Jean-Luc Bour, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M. Philippe Bontemps, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Luc Bour, président du délibéré et M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier