Numéro de rôle : 2025004354 PC : 2025/422

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 14 avril 2025

PRONONÇANT LA RÉSOLUTION DU PLAN ET L’OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la SAS TAXI [K] SERVICES 31

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 10/04/2025 devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Lionel FABRE, Monsieur Nikola SUSNJA, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement du 08.03.2018, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire en faveur de la:

SAS TAXI [K] SERVICES 31

[Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 813 213 170

Par jugement du 25.06.2019, ce tribunal a arrêté le plan de redressement de la SAS TAXI [K] SERVICES 31 et a désigné la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par requête du 28.02.2025, la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L], ès qualité, a saisi le tribunal d’une demande tendant à ce que soient prononcées la résolution du plan de redressement arrêté le 25.06.2019 en faveur de la SAS TAXI [K] SERVICES 31 ainsi que la liquidation judiciaire de ladite société.

En conséquence et en application des dispositions de la Loi, par ordonnance en date du 19.03.2025, Monsieur le Président de ce Tribunal a fait citer à comparaître en chambre du conseil à l’audience du 10/04/2025 afin qu’il soit statué sur la requête précitée du commissaire à l’exécution du plan : – la SAS TAXI [K] SERVICES 31

Les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique ayant également été convoqués à cette audience, alors que la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L], ès qualités, et le ministère public en ont été avisés.

Lors de l’audience du 10/04/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

* Monsieur [K] [P], représentant légal de l’entreprise, assisté de M^e COLLAS du Cabinet CABARE BOURDIER, Avocate au Barreau de Toulouse,

* les deux représentants du CSE collège cadres et collège employés,

* la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L], commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a réitéré sa demande tendant à la résolution du plan de redressement et au prononcé de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31 après

avoir rappelé les éléments exposés dans sa requête du 28.02.2025 et notamment la constitution de dettes nouvelles à hauteur de 176193.67 euros face à une trésorerie insuffisance pour y faire face.

Monsieur [K] [P], dirigeant de la SAS TAXI [K] SERVICES 31, a reconnu la réalité des éléments énoncés par le commissaire à l’exécution du plan de redressement et a indiqué s’associer à la demande de résolution du plan de redressement et de liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31 présentée par ce dernier.

Monsieur le juge-commissaire s’est prononcé en faveur de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

Le ministère public a transmis pas écrit un avis favorable à la résolution du plan de redressement et à la conversion en liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu le jugement de ce tribunal du 25.06.2019 ayant arrêté le plan de redressement de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 28.02.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

Il ressort des débats et des éléments d’information portés à la connaissance du tribunal : – que la SAS TAXI [K] SERVICES 31 ne dispose plus des ressources financières suffisantes pour faire face au paiement de l’ensemble de ses dettes exigibles et qu’elle se trouve ainsi de nouveau en état de cessation des paiements, comme le reconnaît du reste le dirigeant de la société lui-même, -que la trésorerie à date de 2000 euros ne permet pas de faire face au paiement des charges courantes et aux dettes nouvelles constituées pour un montant de plus de 176000 euros ;

Il y aura lieu par conséquent :

* de prononcer la résolution du plan de redressement arrêté le 25.06.2019 en faveur de la SAS TAXI [K] SERVICES 31,

* de mettre fin aux missions confiées au commissaire à l’exécution du plan, et conformément aux dispositions des articles L.626-27 et L.631-20 du code de commerce,

* d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SAS TAXI [K] SERVICES [Adresse 2] [Localité 1] N° Siren : 813 213 170

de nommer : Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame [N] [G] Liquidateur : la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] [Adresse 3]

Au regard des éléments communiqués dans le cadre de la présente instance, il y aura lieu de fixer la date de cessation des paiements à la date de la requête présentée par le commissaire à l’exécution du plan à savoir le 28.02.2025.

Le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R.621-7 et R.626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R.621-8 dudit code.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi.

Après en avoir délibéré.

Vu l’avis du ministère public.

Monsieur le juge-commissaire entendu.

Vu les termes de la requête du commissaire à l’exécution du plan redressement en date du 28.02.2025 tendant au prononcé de la résolution du plan de redressement et de la liquidation judiciaire de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

Vu les articles L.626-27, L.631-20 et R.626-48 du code de commerce.

Prononce la résolution du plan de redressement arrêté le 28.02.2025 en faveur de la SAS TAXI [K] SERVICES 31.

Met fin à la mission confiée au commissaire à l’exécution du plan.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la :

SAS TAXI [K] SERVICES [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4][Localité 3] N° Siren : 813 213 170

Nomme :

Juge-commissaire : Monsieur François BEAUDET Juge-commissaire suppléant : Madame [N] [G] Liquidateur : la SELARL [R] [L] prise en la personne de Me [R] [L] [Adresse 3]

Fixe au 28.02.2025 la date de cessation des paiements.

Désigne Maître [D] [C] [Adresse 5], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder contradictoirement à un inventaire et de réaliser une prisée des actifs du débiteur ainsi que des garanties qui les grèvent.

Dit qu’il déposera au greffe, dans un délai de QUINZE JOURS, l’inventaire et communiquera copie de celui-ci au débiteur et au liquidateur.

Dit que les frais d’inventaire bénéficieront du privilège des frais de justice.

Dit que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d’entreprise, le comité d’entreprise ou les délégués du personnel, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du code de commerce, et communiquer le procès-verbal d’élection au greffe.

Dit que le liquidateur déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de DOUZE MOIS qui suit l’insertion au BODACC du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme du délai de DEUX ANS.

Dit que le présent jugement sera communiqué et signifié conformément aux dispositions des articles R. 621-7 et R. 626-48 du code de commerce et qu’il donnera lieu aux publicités prévues par l’article R. 621-8 dudit code.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier Anick FABRE Signé électroniquement par M. François PEYRON

Le Président.