REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 13/03/2025 Chambre 2-5

RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS LES ATELIERS PEYRACHE, dont le siège social est [Adresse 6] (RCS [Localité 5] 814 856 639) représentée par sa présidente la SAS GROUPE LCAP, elle-même représentée par sa présidente Mme [V] [U] demeurant [Adresse 1], présente, assistée de M^e Alexandra Merlet, avocate (B899).

* SELARL AJRS en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 4], commissaire à l’exécution du plan, absente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 19 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS LES ATELIERS PEYRACHE est inscrite au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 814856639 et exerce une activité de fabrication, achat, vente, de tout article de textile fini ou non sous la forme de Société par actions simplifiée. Le siège social est situé [Adresse 6].

La société fait l’objet d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement en date du 09/01/2024.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 mars 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS LES ATELIERS PEYRACHE emploie 22 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 1 064 479,00 euros.

* le passif s’élève à 250 624,00 euros dont 114 122,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 461 876,00 euros dont 22 337,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire et la désignation de Me [E] [Y], administrateur judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d’une perte de clientèle et d’un passif trop important. Attendu qu’un plan de redressement n’est pas envisageable mais qu’un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;

Attendu qu’afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l’entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;

M^me Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à la résolution du plan de sauvegarde et à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Prononce la résolution du plan de sauvegarde, Et ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS LES ATELIERS PEYRACHE

[Adresse 6]

Activité : fabrication, achat, vente, de tout article de textile fini ou non

N° du Registre du Commerce et des Sociétés du Puy en Velay : 814856639

Nomme M. [C] [Z], juge commissaire.

Désigne la SELARL AJRS en la personne de Me [E] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion, et met fin à sa mission en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [T] [W], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne Me [X] [P], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 19 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 15/05/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/03/2025 où siégeaient :

M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Philippe Bontemps, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président