REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 18/02/2025

PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT,

ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,

RG 2024078790

18/02/2025

ENTRE :

SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 352862346 Partie demanderesse : comparant par M^e Thibaut PETITGIRARD Avocat substituant M^e Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER Avocat (C0495)

ET :

SAS MCA BUREAUTIQUE, dont le siège social est au [Adresse 1]

BOULOGNE-BILLANCOURT – RCS B 341463032

Partie défenderesse : non comparante

La SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS fait valoir qu’elle ne peut obtenir de la SAS MCA BUREAUTIQUE le respect des termes d’un contrat de location portant sur 5 copieurs, les loyers demeurant impayés.

C’est pour ces motifs que, par assignation introductive d’instance en date du 14 janvier 2025, déposée en l’étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous demande de :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Dire la société CM CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, Voir constater le terme du contrat de location n°154300000 (anciennement BH1090600) à la date du 30 juin 2024,

S’entendre la société MCA BUREAUTIQUE condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 20,00 € par jour de retard et par matériel,

Dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location, Condamner la société MCA BUREATIQUE à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision :

Loyers impayés 8.883,36 € TIC Pénalités contractuelles 40,00 € HT

Soit un total de 8.923,36 € TTC

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 IL du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 juin 2024.

Condamner la société MCA BUREAUTIQUE à payer à la société CM CIC LEASING SOLUTIONS une somme de 2.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du CPC. La condamner aux entiers dépens.

Ce jour, le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS se présente

Ce jour, la SAS MCA BUREAUTIQUE ne se fait pas représenter à l’audience.

Sur ce,

Sur la régularité et la recevabilité

Nous rappelons que, le défendeur ne comparaissant pas, nous ne devons, selon l’article 472 du code de procédure civile, faire droit à la demande que dans la mesure où nous l’estimons régulière, recevable et bien fondée.

Il nous apparaît, à l’examen de l’assignation, que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS nous a régulièrement saisi de sa demande.

Nous relevons que la société existe toujours à l’adresse indiquée comme siège social au RCS mais que personne n’est présent pour réceptionner l’assignation.

Nous retenons que l’extrait Kbis fourni à l’audience ne fait mention d’aucune procédure collective.

En conséquence, la demande est régulière et recevable.

Sur la demande principale

Après avoir entendu le conseil de la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :

Le contrat de location n°BH1090600 4 août 2016

L’acte de cession signé le 11 avril 2019

L’avenant n°1 signé le 9 juillet 2020

L’avenant n°2 signé le 10 septembre 2021

La mise en demeure de payer du 14 juin 2024 qui a été dûment réceptionnée le 19

juin 2024

La notification du terme du 16 octobre 2024

Le décompte de créance

La facture d’acquisition du matériel

Nous relevons l’absence de toute contestation ou remarque de la part de la SAS MCA BUREAUTIQUE qui pouvait prendre connaissance de l’assignation en l’étude du commissaire de justice instrumentaire qui l’a délivrée.

Nous retenons que la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que le contrat est résilié.

Il apparaît que l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu’il suit.

La SAS MCA BUREAUTIQUE ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SAS CMCIC LEASING SOLUTIONS était bien fondée à constater le terme du contrat n°154300000 (anciennement BH1090600), conformément aux clauses de celui-ci.

Nous constatons donc le terme à la date du 30 juin 2024 et ordonnerons la restitution des biens loués sous astreinte provisoire de 20 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 30 jours.

Nous dirons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location.

La dette résultant des loyers impayés n’étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur de la somme de 8.883,36 € TTC.

Nous ferons droit par provision à la demande au titre des pénalités contractuelles de 40 € justifiée par la facture produite.

Les sommes octroyées à titre de provision seront assorties des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 IL du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 juin 2024.

Nous dirons n’y avoir lieu à référé pour le surplus.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d’allouer à la partie demanderesse une somme de 500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus.

Nous condamnerons le défendeur qui succombe aux entiers dépens de l’instance.

Par ces motifs

Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, nous :

Vu l’article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,

Ordonnons à la SAS MCA BUREAUTIQUE de restituer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, dans la huitaine de la signification de notre ordonnance, le matériel objet de la convention résiliée, ce sous une astreinte provisoire de 20 € par jour de retard, pendant 30 jours.

Disons que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location.

Condamnons la SAS MCA BUREAUTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, par provision, les sommes de :

8.883,36 € TTC au titre des loyers impayés,

40 € au titre des pénalités contractuelles.

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de

pourcentage conformément à l’article L 441-10 IL du Code de Commerce, à compter de la date de présentation de la mise en demeure soit le 19 juin 2024.

Condamnons la SAS MCA BUREAUTIQUE à payer à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS la somme de 500 €, à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamnons en outre la SAS MCA BUREAUTIQUE aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.

La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l’article 514 du code de procédure civile.

La minute de l’ordonnance est signée par M. Pierre-Yves Werner, président, et M^me Yonah Bongho-Nouarra, greffier.

M^me Yonah Bongho-Nouarra

M. Pierre-Yves Werner