Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, cloture de la procedure de liquidation judiciaire ou prorogation du delai de cloture 2 4 a 14 heures 00, 3 déc. 2025, n° 2025079735 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025079735 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
*1DE/06/50/18/04*
Copies : -SAS à associé unique LMAS TRANSPORT -SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [I] [Y] -Parquet R.G. : 2025079735
P.C. : P202303324
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le mercredi 03 décembre 2025
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
SAS à associé unique LMAS TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3]
PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE
M. [E] [L], [Adresse 3], représentant légal, absent.
* SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur, présent.
Sur requête déposée au greffe le 22 septembre 2025, la SELARL MONTRAVERS [Y] en la personne de Me [I] [Y] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l’article L.643-9 du code de commerce.
Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 03 décembre 2025.
Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d’audience.
Il résulte des explications des parties que le mandataire judiciaire liquidateur est en attente d’un évènement à venir.
Sur ce, le tribunal,
Vu le rapport favorable du juge-commissaire,
Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil.
En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire,
Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l’égard de la :
SAS à associé unique LMAS TRANSPORT
[Adresse 1] [Localité 4]
Activité : Achat et vente de tous produits non réglementé
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 845104868
Fixe au 03 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce.
Maintient M. Henri de Courtivron, juge-commissaire.
Maintient la SELARL [Localité 1] [Y] en la personne de Me [I] [Y] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.
La présente décision est de plein droit exécutoire.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :
M. Félix Mayer, juge présidant l’audience, Mme Marie-Claire Bizot, juge, M. Stéphane Catoire, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Félix Mayer, président du délibéré et Mme Christine Charrier, greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Mise en ligne ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Traduction ·
- Revente ·
- Adresses ·
- Procès-verbal de constat ·
- Marc ·
- Paiement
- Rhône-alpes ·
- Intempérie ·
- Clémentine ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Juge des référés ·
- Rôle ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Dessaisissement
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Bâtiment ·
- Congés payés ·
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Audience ·
- Redressement ·
- Tribunaux de commerce
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Travaux publics ·
- Entrepreneur ·
- Activité économique ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Tva
- Désistement d'instance ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Donner acte ·
- Partie ·
- Siège social ·
- Avocat ·
- Activité économique ·
- Accord transactionnel ·
- Procédure civile
- Concept ·
- Liquidation judiciaire ·
- Radiation du rôle ·
- Période d'observation ·
- Débats ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Pierre ·
- Tribunaux de commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Cession ·
- Mandataire judiciaire ·
- Vices ·
- Juge-commissaire ·
- Commerce ·
- Mandataire ·
- Sociétés
- Intempérie ·
- Associations ·
- Congé ·
- Cotisations ·
- Construction ·
- Contentieux ·
- Parfaire ·
- Titre ·
- Île-de-france ·
- Exécution provisoire
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Délais ·
- Intérêt ·
- Procédure civile ·
- Paiement ·
- Demande ·
- Application ·
- Activité économique ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Activité ·
- Résiliation ·
- Bail commercial ·
- Condition suspensive ·
- Protocole ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Accord transactionnel ·
- Assignation
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Construction ·
- Débiteur ·
- Biens et services ·
- Procédure simplifiée ·
- Ouverture ·
- Cessation des paiements ·
- Carolines ·
- Liquidation
- Manutention ·
- Injonction de payer ·
- Activité économique ·
- Sociétés ·
- Chose jugée ·
- Facture ·
- Demande ·
- Location ·
- Irrecevabilité ·
- Activité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.