Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 5, 28 janvier 2025, n° 2024037412

TCOM Paris 28 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal des Activités Économiques de Paris, la Caisse Nationale des Entrepreneurs de Travaux Publics a assigné la SAS Gouverne, mais a finalement décidé de se désister de son action. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et les conséquences procédurales qui en découlent. Le tribunal a donné acte du désistement de la Caisse, constatant ainsi l'extinction de l'instance et son dessaisissement, conformément aux articles 384 et 395 du code de procédure civile. La Caisse a été condamnée aux dépens, s'élevant à 58,50 € TTC.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 5, 28 janv. 2025, n° 2024037412
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024037412
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Rémy BELLENGEREvelyne PERSENOT-LOUISElise ORTOLLAND

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT EN DATE DU 28/01/2025

CHAMBRE 1-5

RG : 2024037412

ENTRE :

CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS, association déclarée et régie par la loi du 1er juillet 1901, agréée par l’Etat selon Arrêté Ministériel du 6 avril 1937, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS n° 785 434 697

Partie demanderesse : comparant par M^e Rémy BELLENGER Avocat (C0279)

ET :

SAS GOUVERNE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 317 883 544

Partie défenderesse : assistée de M^e Evelyne PERSENOT-LOUIS, Avocat au barreau d’Auxerre et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES, agissant par Maître Elise ORTOLLAND, Avocat (R231)

APRES EN AVOIR DELIBERE :

Attendu que par acte en date du 30 mai 2024, la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS a assigné la SAS GOUVERNE ;

Attendu que l’affaire, introduite à l’audience du 21 juin 2024, a fait l’objet de divers renvois jusqu’à l’audience du 28 janvier 2025, date à laquelle la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS déclare se désister de son instance et de son action à l’encontre de la SAS GOUVERNE ;

Attendu que la SAS GOUVERNE ne s’y oppose pas ;

En conséquence, le tribunal lui en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.

Par ces motifs

Le tribunal,

Donne acte à la CAISSE NATIONALE DES ENTREPRENEURS DE TRAVAUX PUBLICS de son désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS GOUVERNE.

Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile,

Laisse à la partie demanderesse la charge des dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement du 28/01/2025

chambre 1-5

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 28 janvier 2025 où siégeaient M. François Chatin, Président, M^me Cécile Bernheim et M. Emmanuel de Truchis, juges, assistés de M^me Thérèse Thierry, greffier.

La minute du jugement est signée par M. François Chatin, président du délibéré et par M^me Thérèse Thierry, greffier.

Le greffier

Le président