Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 24 septembre 2025, n° 2025R01021

TCOM Lyon 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Obligations contractuelles
La cour a jugé que la demande en paiement provisionnel était régulière, recevable et fondée, conformément aux obligations contractuelles du défendeur.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a estimé qu'il était équitable d'accorder une somme au demandeur pour couvrir les frais engagés dans cette procédure.
Accepté
Droit à la capitalisation des intérêts
La cour a décidé que les intérêts des condamnations se capitaliseront par année entière, conformément aux dispositions légales.
Rejeté
Difficultés de trésorerie
La cour a rejeté cette demande, soulignant l'absence de preuves des difficultés financières et le non-respect des obligations de paiement.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Lyon, 24 sept. 2025, n° 2025R01021
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) :	2025R01021
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles-Emmanuel PRIEURJean ANTONYRomain LAFFLY
Cabinet(s) :	UGGC AVOCATS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

24/09/2025 ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 4 juin 2025

La cause a été entendue à l’audience des référés du 3 septembre 2025 à laquelle siégeait : – Monsieur Patrick SPICA, Président,

assisté de :

* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° ENTRE

* La société NUMBER TWO SCI

2025R1021

[Adresse 1] – représenté(e) par Maître Romain LAFFLY -Toque n° 938 [Adresse 2] 02 Maître [W] [T] -22 [Adresse 3]

* La société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP SAS

[Adresse 4] 69100 [Adresse 5] DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître Jean ANTONY -Toque n° 1426 [Adresse 6] Maître Charles-Emmanuel PRIEUR -SCP UGGC AVOCATS [Adresse 7]

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 32,21 € HT, 6,44 € TVA, 38,65 € TTC

Copie exécutoire délivrée à M^e Romain LAFFLY

La demande contenue dans l’acte introductif d’instance tend :

* au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 800 000 €, outre intérêts au taux contractuel de 7% à compter du 10/06/2022, jusqu’au paiement intégral du nominal des obligations, minorée des sommes reçues le 25/09/2023 à hauteur de 56 000 € et le 12/12/2024 à hauteur de 33 000 €

* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Il est également demandé la capitalisation des intérêts.

Attendu que la société défenderesse indique ne pas contester les sommes réclamées par la société NUMER TWO SCI ; que cependant, elle sollicite des délais sur 6 mois afin de pouvoir réaliser le processus de cession de ses actifs et/ou titres de la société ;

Attendu que la demande en paiement provisionnel est règulière, recevable et fondée comme étant conforme aux obligations souscrites par le défendeur ; que cette demande sera minorée au vu des réglements reçus le 25/09/2023 à hauteur de 56 000 € et le 12/12/2024 à hauteur de 33 000 € ;

Attendu que la demande de délai formulées par la société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP n’est appuyée par aucun élément comptable démontrant ses difficultés de trésoreries, de plus, les intérêts échus sont dû depuis le 11 janvier 2023, que d’office la société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP s’est octroyée des larges délais de paiement en ne versant que partiellement et aléatoirement les sommes dues au titre des intérêts ;

Attendu, en conséquence, au vu de l’ancienneté de la dette, qu’il ne sera pas fait droit à la demande de délais ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l’occasion de cette procédure et qu’il est équitable de lui accorder la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de La société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP SAS.

PAR CES MOTIFS

STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONDAMNONS La société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP SAS

au profit de La société NUMBER TWO SCI

* à payer à titre provisionnel la somme de 800 000 € outre intérêts légaux au taux de 07% à compter du 10/06/2022, minorée des sommes reçues le 25/09/2023 à hauteur de 56 000 € et le 12/12/2024 à hauteur de 33 000 €.

* à payer la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DISONS que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, ce par application de l’article 1343-2 du Code civil.

REJETONS la demande de délais.

CONDAMNONS La société PRINCESS SAM ENTERTAINMENT GROUP SAS aux dépens prévus à l’article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDONS conformément à l’article 701 du code de procédure civile.

Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Patrick SPICA

Le Greffier Clément BRAVARD

Signe electroniquement par Patrick SPICA

Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.