Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 1 3, 29 octobre 2025, n° 2025067290

TCOM Paris 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le tribunal a constaté qu'une rectification s'imposait pour corriger l'erreur matérielle identifiée dans le jugement initial.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 1 3, 29 oct. 2025, n° 2025067290
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025067290
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Hélène HADDAD AJUELOSVictoire LEGRAND DE GRANVILLIERS ANDRE
Parties :	Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France c/ SAS TRATECH

Texte intégral

Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 B.9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-3

JUGEMENT PRONONCE LE 29/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025067290 (Rectificatif sur le RG2025025123)

Sur requête présentée par M^e Hélène HADDAD AJUELOS agissant en qualité d’avocat de Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, aux fins de rectification d’une erreur matérielle contenue dans un jugement prononcé le 03 juin 2025 :

ENTRE :

Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par M^e LEGRAND DE GRANVILLIERS Victoire Avocat (E83)

ET :

SAS TRATECH, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 948748769 Partie défenderesse : non comparante

Sur requête en date du 25 juin 2025, l’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE informe le tribunal qu’une erreur s’est glissée dans les « attendu » et le « dispositif » du jugement du 03 juin 2025 de la Chambre 1-20 à savoir :

* 388,00 euros au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

Aux lieux et place de :

* La somme de 388,00 euros montant des cotisations provisionnelles pour la période du mois d’octobre 2024 sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salarie correspondantes et majorations de retard (article 6 du règlement intérieur).

Les parties ont été dûment convoquées.

L’Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L’ILE DE FRANCE a requis l’adjudication de sa requête.

Qu’une rectification s’impose donc.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal. Vu la requête présentée. Vu l’article 462 du CPC :

Dit qu’il convient de rectifier le jugement en date du 03 juin 2025, et de lire dans les « attendu » et le « dispositif » :

Le reste demeurant inchangé.

Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 du CPC, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu’elle sera notifiée comme celui ci.

Autorise conformément aux dispositions de l’article 465 du même code, Monsieur le Greffier de ce Tribunal à délivrer une expédition comportant la formule exécutoire

Dit que les dépens seront employés en frais de trésor, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77,10 € dont 12,64 € de TVA.

Retenu et délibéré à l’audience publique du 30 septembre 2025 où siégeaient : M. Thierry Négri, juge présidant l’audience, M. Pascal Allard et M. Thomas Galloro, juges, assistés de M^me Brigitte Pantar, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Thierry Négri Président et par M^me Brigitte Pantar, greffier.

Le Greffier

Le Président.