*1DE/06/43/13/90*

LRAR: -SARL AFFAIRE DE SANTE Copies: -TFG- SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [P] -Parquet R.G. : 2025039950 P.C. : P202502227

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 10/06/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL AFFAIRE DE SANTE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 809 610 579) prise en la personne de son gérant, M. [Z] [G] demeurant chez M. et Mme [H] [Adresse 1], absent, représenté par M^e Aurélie Kuntz, avocate (D372).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 14 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SARL AFFAIRE DE SANTE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 809610579 et exerce une activité de conseil en relations publiques et communication sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 10 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SARL AFFAIRE DE SANTE n’emploie aucun salarié.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 128 952.00 euros.

* le passif s’élève à 279 783,69 euros.

* l’actif s’élève à 13 318,20 euros indisponibles.

* le débiteur se fait représenter et le redressement judiciaire est sollicité dans la déclaration de cessation des paiements.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de d’une perte de clientèle et d’un manque de moyens financiers.

Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation ;

M^me Dané, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’en rapporte à la sagesse du tribunal.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SARLAFFAIRE DE SANTE

[Adresse 1]

Activité : conseil en relations publiques et communication

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 809610579

Nomme M. Patrick Armand, juge commissaire.

Désigne la SELARL ARGOS en la personne de Me [I] [P], [Adresse 2], mandataire judiciaire.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 14 mai 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 10/06/2025 où siégeaient :

M. Henri de Courtivron, juge, M. Jean Louis Gruter, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Jean Louis Gruter, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Moïse Serero, juge,

assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Henri de Courtivron, président du délibéré, et par M^me Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Isabelle Malpeli.