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Sur la décision
| Référence : | T. com. Le Mans, ch. du cons. mardi, 3 mars 2026, n° 2026000504 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Le Mans |
| Numéro(s) : | 2026000504 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
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Texte intégral
NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 000504
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI
JUGEMENT DU 03/03/2026
DEMANDEUR (s): LE GREFFIER AGISSANTD’O FFICE
REPRESENTANT (s):
DEFENDEUR (s): CUMA [Localité 1] (CUMA)
[Adresse 1]
[Localité 2]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L’AUDIENCE DU 03/03/2026
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES
Monsieur [M] [I]
Monsieur [X] [Y]
Monsieur THEBAULT Jérôme
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats
Obiet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Maître Victor GENESTE, greffier
Madame Rodène VAILLANT, substitut du procureur de la République
Examen de la situation de l’entreprise au co urs de la période d’observation ([Localité 3]) – R622-9
JUGEMENT DE JONCTION
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,
Le tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 000504 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2026001083.
Passe les dépens de la présente instance en frais privilégié de procédure collective, dont frais de greffe liquidés à la somme de 44,51 euros TTC.
Ainsi fait et prononcé à l’audience publique du tribunal des activités économiques du MANS du 03/03/2026.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Maître GENESTE Victor, G eller. R
Le Président,
Signé électroniquement par Monsieur [M] [I]
1 her.
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