REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 13/02/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique SAGEO BOURGES, dont le siège social est [Adresse 3] (RCS Paris [Numéro identifiant 6]) représentée par sa présidente, la SAS SAGEO SERVICES elle-même représentée par sa présidente, la SAS JACARANDA elle-même représentée par son président, M. [J] [L] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de M^e Clémence Legout, avocate (P238) et de M^e Gaël Peyneau, avocat (L92).

* Mme [I] [U], [Adresse 4], représentante des salariés de la SAS SAGEO [Localité 7], présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 5 février 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique SAGEO BOURGES est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 6] et exerce une activité de gestion et développement de projets dans le domaine de la santé sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 3].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 13 février 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

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la SAS à associé unique SAGEO BOURGES n’emploie aucun salarié.

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le chiffre d’affaires s’élève a 0 euro pour l’exercice 2023.

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le passif s’élève à 995 000,00 euros exigibles en totalité.

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l’actif s’élève à 987 000,00 euros indisponibles.

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le débiteur se présente, modifie sa demande de redressement judiciaire et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

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manque de moyens financiers,

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la perte de compétitivité, – passif trop important.

M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans l’intérêt des salariés, en particuliers et de l’impossibilité de continuer l’exploitation.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique SAGEO BOURGES

[Adresse 3] Activité : La gestion et le développement de projets, particulièrement dans le domaine de la santé, de L’e-santé, de la maison De santé connectée dans les territoires, L’intermédiation entre entreprises, l’activité d’apporteur d’affaires

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 6].

Nomme M. Charles-Henri Le Chevalier, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [P] [O], [Adresse 1], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SCP Richard & Ludovic Morand, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement. Fixe la date de cessation des paiements au 5 février 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 11 février 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 13/02/2025 où siégeaient :

M. Pascal Gagna, juge présidant l’audience, M. Jean-François Poncet, juge, M. JeanMichel Russo, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Yvon Donval, juge présidant l’audience, M. Pascal Gagna, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.Le greffier