DU MARDI 29 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L02399

GREFFE N° 2025J00169

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D’EXPLOITATION DE

MONSIEUR [P] [R]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2 ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

* Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

* Jacques ISNARD, Karen OLIVIER, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 29 juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 février 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de Monsieur [P] [R], identifiée sous le n° 824 166 755 RCS BORDEAUX (2025 F 50012), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration rapide, nommé la SELARL [Y] [T], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d’observation et convoqué les parties à son audience 8 avril 2025 conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce,

L’affaire appelée à l’audience du 8 avril 2025 a été renvoyée à celle du 22 avril 2025,

Par jugement en date du 22 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 août 2025 avec convocation à l’audience du 20 mai 2025,

Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l’article L 621-3 du code de commerce, la période d’observation jusqu’au 11 août 2025 avec poursuite de l’activité et convocation à l’audience du 17 juin 2025,

Par jugement en date du 17 juin 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 août 2025 avec convocation à l’audience intermédiaire du 29 juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

A l’audience,

La SELARL [Y] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, comparaissant par Maître [C] [V], donne un avis favorable à la poursuite de l’activité,

Monsieur [P] [R] dûment convoqué en Chambre du Conseil, s’est présentée à l’audience assisté de Maître Anne LEVEL, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le Ministère Public conclut à la poursuite d’activité,

Il résulte de ce qui précède que Monsieur [P] [R] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d’observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d’observation jusqu’au 11 février 2026 avec convocation à l’audience du 6 janvier 2026,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX-MILLE-VINGT-CINQ.