Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 30 janvier 2025, n° 2025002780

TCOM Paris 30 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
État de cessation des paiements
Le tribunal a constaté que l'entreprise était effectivement en état de cessation des paiements et que les conditions pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire étaient remplies.
Accepté
Possibilité de redressement
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par le dirigeant laissaient entrevoir une possibilité de redressement, ce qui justifiait l'ouverture de la procédure.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 30 janv. 2025, n° 2025002780
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2025002780
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Eric GAFTARNIKPauline LARROQUE DARAN
Cabinet(s) :	VEIL JOURDEGWL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 30/01/2025

R.G. : 2025002780

P.C. : P202500387

Chambre 2-5

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

La SAS @[L] GROUPE, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 521 790 287) représentée par son président M. [I], [K], [M], [Y] [L] demeurant [Adresse 2], et son directeur général M. [J] [U] demeurant [Adresse 4], présents, assistés de M^e Eric Gaftarnik du Cabinet GWL, avocat (L0118) et M^e Pauline Larroque Daran du Cabinet Veil Jourde, avocate (T06).

M. [V] [O], [Adresse 6], directeur administratif et financier GROUPE STAR’S SERVICE, présent.

M. [A] [P], administrateur, dirige la partie belge du groupe, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 13 janvier 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La société @[L] GROUPE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 10] et exerce comme activité la détention et la prise de participation directes ou indirectes, par tous moyens, dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type, sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 janvier 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS @[L] GROUPE emploie 2 salariés,

* son chiffre d’affaires annuel (HT) s’élève à 1 175 446,00 euros (31/12/2023),

* le passif s’élève à 528 098,00 euros dont 203 476,00 euros exigibles,

* l’actif s’élève à 57 999 279,00 euros dont 4 230,00 euros disponibles,

* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait de d’une perte de clientèle et d’une perte de compétitivité. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :

* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement,

* les prévisions d’exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu’il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d’observation,

* les mesures déjà prises ont amélioré la situation : restructuration du modèle économique,

* il est prévu de prendre les mesures suivantes : repositionnement sur le marché,

* les salariés sont favorables à la poursuite d’activité.

* le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l’entreprise. M^me Rozec, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de

dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la :

SAS @[L] GROUPE

[Adresse 5]

Activité : la détention et la prise de participation directes ou indirectes, par tous moyens, dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques de tout type

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : [Numéro identifiant 10]

Etablissement hors ressort : RCS Nanterre.

Nomme M. Guillaume Simon, juge commissaire.

Nomme M. Jean-Luc Bour, juge commissaire suppléant.

Désigne :

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [Z] [C], [Adresse 3],

* la SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [G] [D], [Adresse 3],

* la SELARL [F] PARTNERS en la personne de Me [T] [F], [Adresse 8],

administrateurs judiciaires, lesquels auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne :

* la SELAFA MJA en la personne de Me [X] [E], [Adresse 7],

* la SELARL FIDES en la personne de Me [W] [S], [Adresse 9], mandataires judiciaires.

Désigne la SELARL [R] – [B] [Adresse 1], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 13 janvier 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d’observation et dit que l’affaire sera évoquée devant le tribunal le 20 mars 2025 à 14:15 en chambre du conseil de la Chambre 2-5 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d’observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au

greffe.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 30 janvier 2025, où siégeaient : M. Guillaume Simon, juge présidant l’audience, M. Jean-Luc Bour, juge, et M. Philippe Bontemps, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Charles-Henri Le Chevalier, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, et M^me Pascale Cholmé, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Guillaume Simon, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier

Le président