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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bergerac, pcl, 3 sept. 2025, n° 2025L00215 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bergerac |
| Numéro(s) : | 2025L00215 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERGERAC
A L’AUDIENCE DU 3 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.
Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée par M. Jean-Luc LHAUMOND suite aux débats en date du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil du Tribunal composé de : M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, Mme J SOUBZMAIGNE et M. Thierry CONTI juges, en présence du Ministère Public représenté par M. G BELLET, assistés de Mme GRONAS C, Commis Greffier.
Le Mandataire judiciaire et la Directrice Générale de la SAS [S] [T] & CIE ont été entendus préalablement en leur rapport
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que par jugement en date du 2 JUILLET 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS [S] [T] & CIE [Adresse 1]
Attendu que tant l’entreprise que les représentants des salariés ont été informés conformément à l’article R621-9 du Code de Commerce de la date à laquelle il serait statué sur la poursuite de l’activité,
Attendu qu’à l’audience de ce jour, ont comparu : Me [O] [R] Mandataire judiciaire et Mme [F] [T] Directrice Générale de la société
Attendu que le Tribunal estime qu’il y a lieu de laisser à la SAS [S] [T] & CIE un délai supplémentaire pour élaborer un projet de plan de redressement de l’entreprise,
Qu’il y a lieu de faire application des articles L.631-15 du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation
DECISION
Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, en application des articles L.631-15 du Code de Commerce,
Décide la poursuite de la période d’observation de la SAS [S] [T] & CIE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise, pour une période de 4 mois avec poursuite de l’activité Dit que la SAS [S] [T] & CIE et le représentant des salariés seront invités à comparaître devant le Tribunal en Chambre du Conseil le 7 janvier 2026 à 9 heures 00
Dit que la SAS [S] [T] & CIE devra durant cette période communiquer au Mandataire Judiciaire et à M. [U] [D], le Juge Commissaire, les propositions de règlement du passif prévues aux articles L.631-19 et L.626-2 et procéder aux informations et consultations prévues à l’article L.631-19 et L626-5 du Code de Commerce,
Dit que conformément à l’article L.631-15. Il du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi.
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Minute signée par M. Jean-Luc LHAUMOND, Président d’Audience, et par Mme GRONAS C, Commis Greffier.
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