*1DE/06/43/86/92*

LRAR: -Mme [J] [F] [D] [W] [P] Copies : -TPG -SELAFA MJA en la personne de M^e Frédérique Lévy -Parquet

R.G. : 2025046025 P.C. : P202502463

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2025 Chambre mixte

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SAS à associé unique IN & OUT AMO PROMOTION IMMOBILIERE, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS Paris 790 157 671) représentée par sa présidente, Mme [J] [F] [D] [W] [P] demeurant [Adresse 1], présente, assisté de M^e Gilles Moussafir, avocat (P562).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 05 juin 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

La SAS à associé unique IN & OUT AMO PROMOTION IMMOBILIERE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 790157671 et exerce une activité de développement des opérations immobilières sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 25 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique IN & OUT AMO PROMOTION IMMOBILIERE n’emploie

aucun salarié (2 dans les 6 dernier mois).

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 988 167,00 euros.

* le passif s’élève à 358 980,00 euros dont 142 967,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 139 598,00 euros dont 4 532,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un manque de clientèle,

* un passif trop important.

M^me Dané, vice-procureur de la République a été entendue en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de

dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique IN & OUT AMO PROMOTION IMMOBILIERE

[Adresse 1]

Activité : Prestation de services dans le domaine du conseil dans la réalisation d’opérations immobilières, de construction ou rénovation pour le compte de maître d’ouvrage par contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage. La prestation service dans le domaine de l’accompagnement sur mesure des clients accédant à la propriété logement neuf.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 790157671

Nomme M^me Nathalie Buquen, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [B] [N], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 5 juin 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 25/06/2025 où siégeaient :

M^me Nathalie Buquen, juge présidant l’audience, M. David Richier, président, M^me Marie-Claire Bizot, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Vincent-Bruno Larger, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christelle Léopoldie, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Nathalie Buquen, président du délibéré, et par M^me Christelle Léopoldie, greffier.