*1DE/06/38/42/53*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Copies : -M. [O] [L] -SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S]

R.G. : 2025009702

P.C. : P202300576

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 19 février 2025 Chambre 2-4

SARL à associé unique AROMI Enseigne : OLIOPANEVINO 10 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris

FIN DE L’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

M. [O] [L], 83 boulevard Saint-Germain 75005 Paris, représentant légal, absent. – SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S], 19 rue Lantiez 75017 Paris, mandataire judiciaire liquidateur, absente, substituée par Me [B] [N], mandataire iudiciaire.

Par jugement en date du 01 mars 2023, le tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL à associé unique AROMI.

Sur requête déposée au greffe le 30 janvier 2025, la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S] demande au tribunal de ne plus faire application des dispositions de la liquidation judiciaire simplifiée en vertu de l’article L.644-6 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué à l’audience publique du 19 février 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 03/02/2025.

Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date de l’audience.

Il résulte des explications du mandataire judiciaire liquidateur que les délais de la liquidation judiciaire simplifiée sont incompatibles avec les évènements à advenir.

Sur ce, le tribunal,

Vu le rapport favorable du juge-commissaire,

Attendu qu’il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil, En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu’il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.644-6 du code de commerce, dans le cadre de la procédure ouverte à l’encontre de la :

SARL à associé unique AROMI

10 rue Cardinal Lemoine 75005 Paris

Nom commercial : [V]

Enseigne : [V]

Activité : création, acquisition, exploitation de toutes entreprises ou commerces de restauration en tous genres, bar, piano bar, salon de thé, traiteur, vente à emporter

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 491784930

Fixe à deux ans, à compter du jugement d’ouverture, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce. Fixe à 12 mois, à compter du jugement d’ouverture, le délai imparti au mandataire judiciaire liquidateur pour déposer l’état des créances.

Maintient M. [M] [H], juge commissaire.

Maintient la SELARL ARGOS en la personne de Me [E] [S], mandataire judiciaire liquidateur.

La présente décision est de plein droit exécutoire.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience où siégeaient :

M. Franck Meynaud, juge présidant l’audience, M^me Marie-Claire Bizot, juge, M^me Nathalie Buquen, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et M^me Christine Gougelet, greffier.