Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence, Chambre du conseil suivi des procedures, 4 avril 2025, n° 2024015443

TCOM Aix-en-Provence 4 avril 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
Le tribunal a jugé que les circonstances justifiaient la fin de l'application des règles de liquidation judiciaire simplifiée, permettant ainsi de prolonger la procédure pour examiner les éléments nécessaires à la clôture.
Accepté
Conformité aux procédures légales
Le tribunal a ordonné le renvoi des parties à l'audience pour statuer sur la clôture de la procédure, en respectant les formalités prescrites par la loi.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Aix-en-Provence, ch. du cons. suivi des procedures, 4 avr. 2025, n° 2024015443
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	2024015443
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE

JUGEMENT DU 04/04/2025 FIN D’APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

Numéro de rôle 2024 015443 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04/04/2025

M inistère public, représenté par le substitut du procureur de la République, madame Lottie JAVELAS

Défendeur : INSTITUT DE FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES. (SARL) – [Adresse 1] comparant

Vu le rapport déposé par SCP BR ASSOCIES prise en la personne de M [J] [W] [X] , ès qualité de liquidateur de INSTITUT DE FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES. (SARL),

Vu notre jugement de liquidation prononcé le 14/11/2024 à l’encontre de INSTITUT DE FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES. (SARL),

Dans le cadre de cette liquidation judiciaire il avait été décidé de faire application de la liquidation judiciaire simplifiée,

Selon rapport et demande du liquidateur les investigations en cours qui devront durer un certain temps ne permettront pas la clôture de la procédure dans les délais requis par l’article L.644-5 du code de commerce,

Le débiteur a été dument convoqué conformément à l’article R.644-4 du même code, le ministère public a été avisé conformément à la loi.

Conformément à la demande et aux observations des comparants à la barre du tribunal, il y a lieu de décider, dans le cadre de la présente liquidation judiciaire, de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée,

Il y a lieu de renvoyer les parties à comparaître à l’audience du 04/04/2025 à 9 heures, en vue de la clôture de la procédure.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, par la présente non susceptible de recours, Vu le rapport du liquidateur,

Décide de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans le cadre de la liquidation judiciaire concernant INSTITUT DE FORMATIONS SANITAIRES ET SOCIALES. (SARL),

Renvoie les parties à l’audience du 03/04/2026 à 9 heures afin qu’il soit statué sur l’examen de la clôture de la procédure, la présente décision tenant lieu de convocation,

Ordonne l’accomplissement de toutes les formalités prescrites par la loi en la matière,

Déclare les dépens frais privilégiés de la liquidation judiciaire,

Le président Monsieur Alain MATTEI