Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 14, 25 sept. 2025, n° 2025063159 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025063159 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 25/09/2025
CHAMBRE 1-14
RG : 2025063159
ENTRE :
SAS SARAYA MEDTECH dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] – RCS B 950771147
Partie demanderesse : comparant par le cabinet FIDAL AVOCATS, représenté par Me Manuel TOMAS (toque P0371), Me Christine BLAISE-ENGEL, avocats, et comparant par la SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Avocat (P240)
ET :
La société DEPUY SYNTHES, dont le siège social est [Adresse 2], Irlande
Partie défenderesse : assistée par le cabinet LINKLATERS LLP, représenté par Me Laurent Ziadé, avocat et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte introductif d’instance en date 17 juin 2025, la société SAS SARAYA MEDTECH assigne la société la société DEPUY SYNTHES.
La SAS SARAYA MEDTECH dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu’elle se désiste de l’instance et de l’action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l’extinction de l’instance.
La société DEPUY SYNTHES ne s’y oppose.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque. Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 61,49 € TTC dont 10,04 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 25 septembre 2025 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, président, présidant l’audience, M. Thierry Faugeras et M. Henri Juin, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
Le greffier
Le président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Injonction de payer ·
- Dessaisissement ·
- Opposition ·
- Ordonnance ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Jugement ·
- Acte
- Clémentine ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Clôture ·
- Débiteur ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Date ·
- Lieu
- Tribunaux de commerce ·
- Adresses ·
- Suppléant ·
- Pourvoir ·
- Procédure ·
- Qualités ·
- Juge ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Liquidation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunaux de commerce ·
- Acceptation ·
- Audience ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Part
- Contrats ·
- Clause pénale ·
- Indemnité de résiliation ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Valeur ·
- Redevance ·
- Demande ·
- Titre ·
- Montant
- Magistrat ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Entreprises en difficulté ·
- Actif
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Liquidation judiciaire ·
- Transport de personnes ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Débiteur ·
- Date ·
- Commerce ·
- Jugement
- Plan ·
- Traitement ·
- Créance ·
- Créanciers ·
- Dividende ·
- Cotisations sociales ·
- Urssaf ·
- Mandataire ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Examen
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Gré à gré ·
- Personnes ·
- Avis favorable ·
- Plan de redressement ·
- Liquidateur ·
- Inventaire ·
- Ministère public ·
- Plan
- Clôture ·
- Adresses ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire ·
- Publicité ·
- Procédure ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Espace publicitaire
- Sociétés ·
- Capital ·
- Contrats ·
- Mise en demeure ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Clause pénale ·
- Loyers impayés ·
- Moyens et motifs ·
- Déchéance du terme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.