REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

04/09/2025 JUGEMENT DU QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

CHAMBRE

N° de PC : [Immatriculation 1]

Prononcé le 04/09/2025 par Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier W] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier H], Madame [Magistrat/Greffier C] [Magistrat/Greffier M], Juges, assistés de Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z], greffier associé; après débats et délibéré du même jour;

Le Tribunal a été saisie de la présente instance le 27 mai 2025 par saisine d’office de la procédure de :

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La société [N] [W] [Adresse 1] – représentée par Monsieur [J] [W] en sa qualité de dirigeant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté

AYANT POUR LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :

Maître [H] [C] [Adresse 2] Comparant en personne

APRES EN AVOIR DELIBERE :

La société [N] [W] a été admise au bénéfice de la liquidation judiciaire simplifiée par jugement de ce Tribunal en date du 16/11/2017, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire ordinaire le 18/11/2021 ;

Conformément à l’article L643-9 du Code de Commerce, Monsieur [W] [J] [M], dirigeant de ladite Société ainsi que Maître [C] [H] en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite procédure ont été invités à comparaître en chambre du conseil de ce Tribunal de Commerce à l’audience de ce jour afin d’entendre statuer sur une éventuelle clôture de la procédure ;

Monsieur [W] [J] dirigeant de l'[N] [W], présent à l’audience, a déclaré ne pas avoir d’observation ;

Cependant au vu des derniers éléments apportés par le liquidateur judiciaire dans son rapport du 03/09/2025 exposant qu’à ce jour et malgré l’expiration des délais légaux, la clôture de ce dossier ne peut intervenir au motif qu’une plainte au parquet de Briey a été déposée en 2018 pour détournement d’actif et qu’à ce jour il n’a pu obtenir des informations sur l’enquête déligentée ;

MOTIFS DE LA DECISION :

Alors que les dispositions de l’article L 643-9 du Code de Commerce permettent une prorogation de la procédure, le Tribunal qui constate à l’examen des explications et documents fournis que les opérations de liquidation nécessitent cette prorogation, se doit en conséquence, de faire application de l’article précité en statuant comme suit :

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement par jugement contradictoire ;

Le Ministère Public avisé ;

FAISANT application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, proroge le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au 04/03/2026,

MAINTIENT Maître [H] [C] [Adresse 2] dans ses fonctions de liquidateur judiciaire,

INVITE en conséquence Monsieur [O][Z] [M], gérant de laLa société [N] [W] à se présenter en Chambre du Conseil du Tribunal de Commerce [Adresse 3] le jeudi 05/03/2026 à 16 h 00 pour qu’il soit statué sur la clôture pour insuffisance d’actif,

DIT que par l’effet de sa communication à celui-ci, le présent jugement emporte citation ou convocation prévue à l’article R 643-17 du Code de Commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire et l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier W]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier O] [Magistrat/Greffier Z], greffier associe.