*1DE/06/44/05/64*

LRAR: -Mme [Z] [G] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S] -Parquet

R.G. : 2025039852 P.C. : P202502490

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 26/06/2025 Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’ASSOCIATION CITY SANTE [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1] prise en la personne de sa présidente Mme [Z] [G] demeurant [Adresse 2], absente, elle-même représentée par M^e Chantal Teboul-Astruc, avocate (A235), présente.

M. [V] [C] [O], salarié, présent.

M. [H] [I], salarié, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L’association débitrice a déposé le 13 mai 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’ouverture d’une liquidation judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’ASSOCIATION CITY SANTE [Localité 1] est inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro 904518222 et exerce une activité de médecins spécialistes sous la forme de association. Le siège social est situé au [Adresse 1].

Le représentant légal de la l’association, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2025, puis sur renvoi le 26 juin 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé des dates d’audiences.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – L’ASSOCIATION CITY SANTE [Localité 1] emploie 8 salariés.

* son chiffre d’affaires annuel s’élève à 867 015,00 euros.

* le passif s’élève à 485 346,00 euros exigibles.

* l’actif s’élève à 535,00 euros disponibles.

* le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’association est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

* un passif trop important

* l’association est déconventionnée depuis le 7 avril 2025

M. Biet, vice-procureur de la République a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de l’ :

ASSOCIATION CITY SANTE [Localité 1]

[Adresse 1]

Activité : Médecins spécialistes

Inscrite au Répertoire Sirene sous le numéro : 904518222

Nomme M. David Sztabholz, juge commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [M] [S], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe la date de cessation des paiements au 31 mars 2025 qui correspond à la date des salaires impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’association un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 24 juin 2027 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 26/06/2025 où siégeaient :

M^me Pascale Cholmé, juge, M. Yvon Donval, juge, M^me Pénélope de Wulf, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me Pascale Cholmé, juge, M. Jean-Luc Bour, juge, M. Jean-Michel Russo, juge, assistés de

M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

La minute du jugement est signée par M^me Pascale Cholmé, président du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M^me Dalila Bachtarzi.