— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Renouvellement période d’observation : Madame [C], [S], [G] [X] RG 2024 007927 PC 41224359

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 11 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Madame [C], [S], [G] [X] – [Adresse 1], ayant pour activité un débit tabac, vente toute la presse, journaux, magazine, produit française des jeux, papeterie, librairie, Carterie, Pmu, vente confiserie, boissons fraîches sans alcool, glaces, souvenirs, cadeaux, point relais, point photocopie pour les clients, bimbeloterie et articles fumeurs ainsi que la vente de munition de catégorie C et D.

Ce même jugement a désigné Monsieur Christian CALAFAT en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [R], représentée par Maître [P] [R] comme mandataire judiciaire.

Par jugements successifs Madame [C], [S], [G] [X] a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d’élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l’issue de la poursuite d’activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l’affaire au rôle du Tribunal par le Président, Madame [C], [S], [G] [X] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l’audience du 20 février 2025.

Attendu que Madame [C], [S], [G] [X] ainsi que la SELARL [R], représentée par Monsieur [W] [O] ont comparu

Attendu qu’il ressort des informations recueillies que Madame [C], [S], [G] [X] n’a généré aucune dette visée à l’article L 622-17 du Code de Commerce depuis l’ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu’il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d’observation.

Attendu que Madame [C], [S], [G] [X] sollicite l’autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s’opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d’observation de Madame [C], [S], [G] [X] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d’observation de Madame [C], [S], [G] [X] pour une période de 6 mois soit jusqu’au 11 septembre 2025 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d’un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l’audience du 4 septembre 2025 à 9 heures.

Dit que l’indication de la date de l’audience du 4 septembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu’il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire, Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.